Double imposture des #notaires sur leurs compétences (courte réflexion)

Cette réflexion s’inscrit dans une suite d’articles de ce blog consacrés à la fausse compétence des notaires ; elle sera suivie d’autre articles documentés.

Les impostures sont celles qui font passer les notaires français pour ce qu’ils ne sont pas :

1/ Le notaire rédacteur d’actes

La rédaction des actes n’entre pas dans le domaine des notaires ni dans celui des sociétés commerciales qui écrivent les actes à leur place.

La nature de la fonction notariale est définie par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ayant repris à un mot près (« fonctionnaires ») la définition de la loi du 25 Ventôse an XI :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, le dépôt, en délivrer des grosses (copies exécutoires) et expéditions (copies authentiques)« 

Le notaire authentifie les conventions que les parties leur présentent et qu’elles ont rédigées d’un commun accord entre elles ou qu’elles ont fait rédiger pour leur compte et avec leur accord. Le notaire ne peut être juge et partie : authentifier un acte qu’il a lui-même rédigé ou fait rédiger sur ses instructions. Une seule exception lorsque le notaire a été commis judiciairement pour effectuer une tâche rédactionnelle dès lorsque que c’est le juge qui authentifie.

2/ La fausse compétence intellectuelle des notaires

Les notaires ne manquent pas de rappeler à tout propos qu’ils ont BAC+8 (8 ans de formation juridique).

Mais, dès qu’une difficulté d’ordre juridique survient dans un dossier qui lui est confié, le notaire n’a qu’une réponse « Je vais demander à mon CRIDON« .

Le notaire s’est complètement dégagé de la fonction de conseil juridique en laissant la recherche à des centres d’information et de documents notariales (CRIDON), organismes en dehors du périmètre du droit fixé par une loi de 1971.

Par ailleurs et surtout la plupart des notaires ne savent pas remplir les missions qui sont les leurs ou qu’ils se sont attribuées. Cette incompétence est la source de lenteurs et de refus de leur part à intervenir.

S’agissant de la rédaction, tant qu’il s’agit d’actes simples et rémunérateurs (les ventes immobilières), les notaires sont là et -bien là grâce à leurs prestataires de services extérieurs (Genapi, Fiducial et autres).

Mais pour les opérations complexes (par exemple les règlements de succession), il n’y a plus personne. Je recueille des centaines de témoignages de personnes qui sont confrontées à des délais incroyables : deux ans, cinq ans, dix ans, trente ans … C’est plus flagrant encore quand le notaire a reçu une commission judiciaire, donc quand il doit intervenir en tant qu’officier ministériel et non plus comme officier public.

En pratique, il n’y a plus de clercs spécialisés dans les études , en particulier plus de clercs liquidateurs et quasiment aucun notaire ne sait rédiger un état liquidatif, donc ne respecte pas le délai légal qui lui est imparti par la loi.

Le notaire ne sait pas parce qu’il n’a pas appris ; j’ai vérifié le programme des formations aux différents examens (pour ceux qui sont abonnés à LexisNexis : Formation des notaires) ; rien sur la formation pratique de rédaction d’actes ! Et le notaire ne veut pas ; il entend se consacrer pleinement à faire tourner la machine des ventes actionnée par Genapi/Fiducial avec des opérateurs non qualifiés et qui se substituent aux clercs.

Le notaire est bien un double incompétent ou, à des rares occasions, un simple incompétent.

Usagers du notariat, vous payez un service notarial qui n’existe pas.

A suivre …

5 commentaires

  1. Bonjour, C’est aussi sans compter l’incompétence en orthographe, en français et en calcul. Des preuves sont à votre disposition

    • Bonjour. Ajoutez que pas mal de notaires ne savent pas construire une phrase : sujet, verbe, COD ou COI. Un notaire m’a répondu que, en gros, je n’avais pas tort. Une personne m’a demandé de proposer de rédiger les partages ; je le fais déjà, bénévolement. Cordialement. PR.

  2. le Notaire se vante des mérites de l’Etat Hypothècaire ….. qu’il requiert ,belle Merveille de précaution .

    Mais seule et unique précaution alors qu’il en faudrait DEUX : une sur la Personne , une sur le Bien.

    En effet le notaire se garde de révéler qu’il ne s’inquiète que du BUREAU IMMOBILIER que des Hypothèques et rien d’autre, et qu’il ne veut rien voir d’autre autre part. Une présentation de sûreté et d’efficacité qui satisfait le faible, mais contrevient fortement aux besoins réels et personnel du contrat en général.

    Il se flatte de bien garder son Office, mais ne se vante pas que si sa porte de devant est bien gardée celle de derrière est grande ouverte … que tout Faux-Vendeur, tout faux Disposant-dépossédé, tout escroc, voyou désireux de profiter, abuser, tromper, escroquer n’a qu’à passer par là … droit d’aubaine et tapis rouge lui sont déroulés , Le notaire ne demande lui rien quant-à sa personne, il se fie à ses « déclarations » , de co-contractant de soit-disant propriétaire en état soitdisant de pleine capacité juridique à disposer , il lui fait entièrement CONFIANCE.

    Une Confiance Absolue que le notaire ne mettra pas en doute un seul instant puisqu’il n’en a pas les moyens, pas vraiment les moyens… une anomalie française typique qui aurait dû finir le 1er Janvier 1956 , au momenet de l’entrée de la France dans le Marché Commun Européen, date d’entrée en vigueur du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mise en harmonie portant Réforme de la Publicite Foncière.
    Une Réforme fondamentale pour un notariat millénaire, un texte à appliquer qui lui semblait satisfaisant sauf que,
    Encore à l’heure actuelle, le Notaire n’a rien demandé à son supérieur n’a pas alerté, il ne dispose d’aucun Probant sur le Disposant, ignore tout des Créanciers Personnels Inscrits au Casier Judicaire (CPI.CJ).

    Absence de Bulletin n° 2 du Casier Judiciaire sur le Disposant –
    Le notaire dissimule cette méconnaissance. Une dissimulation faite au Citoyen acquéreur, au Peuple, au Juge .

    La réforme entreprise en 1956 et 1958 n’est toujours pas achevée.

    la loi du For non appliquée, distraite soustraite – en vertu de quel grand principe républicain ? celui des droits de l’Homme ? quelle DDH celle du voyou et de l’honnête Homme ? – déviance en « privilège occulté »

    – – – – – – – – – –
    Conséquence,
    – des sinistres potentiels pour l’Acquéreur faute de clarté, faute de savoir la situation obérée de son co-contractant .
    – – de méga-sinistres qui ne sont pas pas reconnus par les Assureurs notariaux, MMA et Caisse de Garantie Régionale et Nationale. Eviction du prix et du bien (dans la comptabilité notariale, l’A.A, le Titre républicain ) .

    Des Juges qui , au profit de la Masse Collective des Créanciers Judiciaire, prononcent sur une NULLITE de contrat frauduleux se gardent d’en traiter les effets sur l’acquéreur évincé.

    Etrange, ni l’Etat ni ses mandataires permanents ni ses serviteurs se penchent sur cette question fondamentale.
    Incroyable, dès 2008 l’Union Européenne a tancé la France sur cette négligence à la Personne mais rien n’y a fait ; toujours pas de Probant administratif d’Etat sur la Personne du Disposant .

    Devoir de Droit Objectif, droits subjectifs du citoyen les deux Ponce Pilate s’en lavent les mains, corporation notariale et Ministre de la Justice.
    For du Sceau de la République for mal gardé

  3. savez-vous en Angleterre comment sont faits les Actes ? très sobrement parait-il une sorte de tableau ou presque. Pourrions nous en savoir plus ?

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