Refus de qualification en testament ou en donation d’une liste dactylographiée de partage de ses biens

 

Aux termes de l’article 970 du code civil, un testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.

En l’occurrence, la liste dont s’agit est entièrement dactylographiée à l’exception de la signature de la défunte qui figure en bas de ce document ; celui-ci est daté en haut à droite du 11 septembre 2011 ; il débute par la phrase « je soussignée Marguerite B. née R. P., née le 23 mars 1907, charge mon fils Bernard C. de répartir lors de mon décès les biens et objets et mobiliers ci-après : » ; les biens (pièces de mobilier, tableaux, bijoux) composant cette liste suivent avec l’indication des différentes personne auxquelles Marguerite R. P. a prévu de les voir attribuer à savoir M. Bernard C., l’épouse de ce dernier (Françoise), les deux filles de ce dernier et petites filles de la défunte (Marion et Julie) et Mme Pamela Da S. R. veuve C. de M. ; Marguerite R. P. a par ailleurs prévu de gratifier sa femme de ménage et dame de compagnie (Goya). Si le document porte la mention que ses « trois petits-fils seront rémunérés en espèce de chacun : », aucune somme n’a été portée sur ce document.

La référence expresse faite par la défunte à son décès qui constitue le marqueur temporel de la mission dont elle charge M. Bernard C., exclut comme l’ont justement retenu les premiers juges que ce document puisse constituer une donation entre vifs définie par l’article 897 du code civil comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. Bernard C. tendant à ce que les biens mobiliers partagés selon les volontés de Mme B. auront la qualification de donation.

Pour autant la confirmation de ce chef de jugement n’épuise pas les demandes dont est saisie la cour, M. Bernard C. demandant de déclarer nul le legs verbal et la demande de Mme Pamela Da S. R. veuve C. de M. de confirmation du chef précité, sous-tend que le rejet de la qualification de donation entre vifs emporte la qualification de legs verbaux.

La liste dactylographiée signée par la défunte à défaut d’avoir été entièrement écrite de la main de Marguerite R. P. est nulle comme testament olographe et ne peut donc constituer un legs valable ayant une force juridique contraignante.

Il est admis cependant que les dispositions de dernière volonté du défunt qu’elles soient orales ou figurant sur un écrit qui ne peut valoir comme testament en raison du vice qui l’affecte, peuvent constituer une obligation naturelle qui, si ces dispositions sont exécutées par les héritiers, peut servir de cause à une obligation civile.

Dans le cadre du présent litige, la notion de « legs verbal » est entendue comme cette obligation civile obligeant M. Bernard C. en tant qu’exécuteur testamentaire et qui suit le régime juridique des legs particuliers.

Il est constant que M. Bernard C. et de Mme Pamela Da S. R. veuve C. de M. n’ont pas ratifié par un acte notarié la répartition des meubles meublant, objets mobiliers et bijoux figurant sur cette liste.

Il est tout aussi acquis aux débats que l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant le dernier domicile de la défunte ainsi que ses bijoux ont été répartis entre M. Bernard C. et Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M., de sorte que seront dans le corps des présentes désignés comme attribués à M. Bernard C. les biens que la défunte avait prévu de voir attribuer à ce dernier, mais aussi à son épouse et à ses deux filles. Il a été dit qu’outre les biens figurant sur la liste, il résulte des pièces du dossier que dépendaient également de la succession de nombreux autres objets mobiliers de valeurs qui ont été répartis entre M. Bernard C. et Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M.

Les meubles meublant dans la déclaration de succession ont été évalués selon le forfait mobilier de 5% de l’actif brut (414.991,65 EUR), soit à hauteur de 25.778,98 EUR (pièce Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M. 3) ; il n’est pas discuté que les objets mobiliers dépendant de la succession de Marguerite R. P. ont fait l’objet le 29 octobre 2002 d’un inventaire mené de commun par plusieurs experts ; il a été retenu dans le cadre cet inventaire que les biens ainsi attribués à M. Bernard C. représentaient une valeur moyenne de 621.850 EUR et ceux attribués à Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M. une valeur moyenne de 282.500 EUR, ces sommes ont été reprises sur les projets d’état liquidatif successivement préparés par Maître W.-A. et Maître G. qui ne sont pas contestés sur ce point ; la valeur des objets mobiliers représentent ainsi plus de la moitié de la valeur de l’actif brut de la succession reconstitué proposée par le projet d’état liquidatif établi par ce dernier notaire (1.692.260 EUR). Ces objets mobiliers ont, par ailleurs, été vendus aux enchères par la maison Artcurial moyennant le prix de 972.800 EUR s’agissant de ceux attribués à M. Bernard C. et le prix de 444.080 EUR s’agissant de ceux attribués à Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M. ; après déduction des frais de vente, il ressort les montants respectifs de 802.485,44 EUR et 374.129,37 EUR.

Le 14 avril 2010 préalablement à la vente, l’étude notariale T. & Associés qui était alors en charge du règlement de la succession écrivait sous la plume de M. Vincent F. « 3) bijoux et mobilier attribués aux termes du document dactylographié : l’étude se charge de faire établir une évaluation à ce jour desdits biens par le commissaire priseur de son choix. L’évaluation retenue sera acceptée par chacune des parties. Les attributions seront considérées comme des legs verbaux et il n’en sera pas davantage tenu compte dans le partage ».

Cette dernière phrase n’informe pas clairement sur les modalités d’exécution des legs verbaux et sur les conséquences juridiques y attachées tandis qu’aucun élément du dossier ne montre que M. Bernard C. en a été davantage informé. Par ailleurs, préalablement à la vente des objets mobiliers confiée à la maison Artcurial, au bas de la répartition des objets mobiliers rédigée par cette dernière, figure une mention manuscrite ainsi libellée : « la liste ci-dessus a été établie en accord avec M. C. et Mme Pamela de M., signée par les parties vaut partage ; les parties pourront entrer en possession de leurs lots respectifs et chacun pourra en faire son affaire ». Cette mention est suivie de leur signature respective, la date du 7 octobre 2010 y est apposée.

Alors que le legs particuliers s’imputent sur la quotité disponible, il ne peut être déduit des écrits ci-dessus que M. Bernard C. et Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M. tous deux héritiers réservataires, ayant de par cette seule qualité vocation à recueillir dans la succession de leur auteur ces biens, ont entendu en procédant à la répartition de l’ensemble des objets mobiliers exécuter des legs verbaux leur conférant la valeur juridique d’une obligation civile attachée aux legs particuliers, et ce d’autant plus que la liste du 11 septembre 2001 prévoit seulement la répartition de quelques objets mobiliers et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier concernant les autres biens mobiliers qui constituent la majeure partie en nombre et en valeur, que la défunte ait exprimé la volonté de les voir attribuer à son décès, à l’un ou l’autre.

Partant, en complétant le jugement entrepris, il y a lieu de déclarer nul et non avenu les prétendus legs verbaux concernant les biens mobiliers tels qu’ils ont été répartis entre M. Bernard C. et Mme Pamela Da Silva R. Veuve C. de M. Pamela Da S. R. veuve C. de M., sa réintégration en nature est devenue impossible ; réformant le jugement qui avait rejeté la demande de réintégration de M. Bernard C. au motif que ce tableau figurait dans la masse successorale de M. Bernard C., il convient d’ordonner la réintégration au profit de M. Bernard C. dans la masse à partager du fruit de la vente, soit de la somme de 6.500 EUR.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 20 Octobre 2021 , RG n° 19/18784