Rigoureuse procédure de contestation des honoraires d’un avocat

Aux termes de l’article 175, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

En déclarant recevable le recours du client devant le premier président, après avoir retenu qu’il a été formé plus de quatre mois après la réception par le bâtonnier de la réclamation du client, ainsi qu’il résulte d’une lettre adressée à celui-ci, l’avisant de ce que, faute de décision de sa part dans les quatre mois, il était recevable à saisir le premier président de la cour d’appel dans le mois, alors que le recours à l’encontre de la décision du bâtonnier avait été formé moins de quatre mois après la réception par ce dernier de la réclamation du client, la première présidente a violé le texte précité.


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 Mars 2022, pourvoi n° 20-17.169

Un commentaire

  1. mon avocat s’est déssaisit juste avant l’expertise judiciaire, motif je ne devais demander l’autorisation à ma locataire de rentrer sur son jardin à 7 personnes,(jardin qui est entierement clos)
    j’ai du payer la totalité de ses honoraires,quand même, sans deplacement, de sa part, sans etre reçu à son bureau
    je suis écoeurée j’ai perdu en cour d’appel également

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