Le notaire liquidateur de la succession ne peut requérir les relevés bancaires antérieurs au décès

Le tribunal a, au vu des pièces produites par Mme Y, considéré qu’il n’y avait pas lieu à réquisition des relevés bancaires du défunt et a donc rejeté la demande à ce titre des défenderesses.

Il a relevé que Mme Y versait aux débats le détail des opérations effectuées sur le livret de Mme J, depuis le 24 mai 1986 duquel il résultait qu’à la date du 21 mai 2004, le décès étant intervenu le […], l’actif n’était plus que de 1,31 euros.

Devant la cour, l’appelante réitère sa demande, en reprenant les moyens et arguments présentés en première instance par celle-ci avec les autres défenderesses.

Elle soutient à nouveau qu’il y a lieu d’inviter le notaire à finaliser sa mission, en adressant à La Banque Postale une réquisition afin que lui soient communiqués les relevés bancaires, relatifs au compte sur Livret A, ouvert par Mme J, concernant les 10 dernières années, en précisant que ces relevés doivent être obligatoirement conservés par l’établissement bancaire en application de l’article L 123-22 du code de commerce.

Elle invoque le jugement du 21 février 2012 en ce qu’il relève la compétence naturelle du notaire liquidateur d’établir les comptes entre les parties et de recueillir pour ce faire y compris au moyen de réquisitions auprès des organismes bancaires les éléments qui lui sont utiles pour la reconstitution de l’actif mobilier.

Elle ajoute que les investigations réalisées par le notaire ont permis d’identifier un seul compte, à savoir un Livret A, ouvert auprès de La Banque Postale, dont le solde est débiteur de 0,08 euros et fait valoir que cette situation est incompréhensible car la famille n’ignorait pas que Mme J détenait des liquidités dont le montant était relativement important.

L’appelante précise qu’au 17 juillet 1991, ce compte présentait un crédit la somme de 81.405 francs et déclare qu’il est indispensable de déterminer quels sont les mouvements bancaires qui ont eu pour effet de dissiper ces liquidités.

De son côté, Mme Y s’oppose à la demande de l’appelante au titre de la reconstitution de l’actif mobilier de la défunte et de la justification de mouvements bancaires, en reprenant ses moyens et arguments de première instance.

L’intimée réplique que cette demande s’avère totalement inopérante et fallacieuse, eu égard à l’ancienneté de la procédure, ainsi qu’au regard :

– d’une part, des productions de pièces opérées en procédure devant le tribunal, dès 2014, (notamment Livret A banque Postale au 8 janvier 1991, du 8 janvier 1991 au 9 mai 1997 et du 9 mai 1997 au 21 mai 2004), justifiant du solde des comptes restant au décès de la défunte,

– d’autre part, d’un décompte des ressources versées par les différentes caisses de retraite sur le compte de la Résidence « L’Age d’Or ».

Elle ajoute que, le détail des opérations démontre à lui seul l’absence de mouvement bancaire injustifié, ce décompte n’a jamais été critiqué par l’appelante et ses soeurs, celles-ci n’ayant en outre, jamais formulé aucune demande d’investigation complémentaire devant le notaire ou devant le tribunal.

La cour, à défaut d’éléments nouveaux, estime que les premiers juges ont à juste titre, rejeté la demande des héritières de Mme AG-AH X tendant à inviter le notaire liquidateur d’adresser une réquisition à la Banque Postale.

En effet, il convient de rappeler que dans le cadre d’un partage judiciaire, il appartient au notaire liquidateur dont les missions sont réglementées conformément aux dispositions des articles 1364 à 1368 du code de procédure civile (CPC), de s’entourer de tous les renseignements nécessaires et de rechercher les documents qui peuvent l’éclairer, mais celui-ci ne peut toutefois outrepasser son rôle, notamment, en procédant à une enquête extrajudiciaire ou sur un désaccord entre les parties, ou en se substituant aux parties dans la recherche de la preuve de leurs allégations.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, le notaire liquidateur, dans le cadre de sa mission de notaire-liquidateur, maître AI a :

– d’une part, interrogé, outre la CDC, le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés FICOBA pour vérifier si des fonds appartenant à Mme W J, décédée le […], étaient encore détenus par les établissements bancaires.

– d’autre part, informé les héritiers ainsi que leurs avocats respectifs du résultat sa démarche auprès du FICOBA, ainsi qu’il résulte des différentes lettres de l’office notarial de Mes O et AG-AE AI, notaires associés, en date du 19 septembre 2017, adressées aux héritiers et de la lettre du 8 août 2017 adressée par le notaire à maître Talamoni, alors avocat de Mmes K et R X.

Le notaire liquidateur, qui en outre était en sa possession des différentes pièces sus-visées communiquées par Mme Y portant, notamment, sur le Livret A banque Postale, disposait des documents nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, s’agissant des comptes détenus par Mme J et il ne lui appartient pas de rechercher les différents mouvements de fonds antérieurs au décès, le […], de Mme J, qui au surplus avait la libre disposition de la somme de 81.405 francs sur son compte au 17 juillet 1991, dès lors, sa mission n’a pas à être finalisée.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.


  • Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 mars 2022, RG n° 21/00215

Un commentaire

  1. Bonjour
    Dans le cas d’une succession débuter en 2006; dont un jugement été rendu en 2013 .
    Le notaire n’a rien fait pour récupérer les relevés comptes concernant les défunts.

    Cependant comme héritier j’ai pu demander à toutes les banques dont la poste postale le détail de tous les relevé de compte depuis 2000

    La vérité n est pas souvent aidée par les juges

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