Irrégularité du mur séparatif dépassant les 2 m de hauteur mais sans préjudice pour le voisin

M. Jérôme S. de R. est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AI sous les numéros 178, 740 et 741, située […].

Mme Claire B. est propriétaire de la parcelle de terrain voisine cadastrée section AI sous le numéro 179, située […].

Selon le procès-verbal de reconnaissance d’appartenance de clôtures et de délimitation dressé le 22 septembre 2008 par M. Bernard B., géomètre-expert, les deux parcelles sont séparées par deux clôtures distinctes :

– une clôture  » grillage poteaux/plaques béton  » établie sur la parcelle de Mme B.,

– un mur bahut, c’est-à-dire une base de béton de 30 centimètres de haut surmontée par une clôture grillagée établie sur la parcelle de M. S. de R. ; une haie de thuyas a été plantée le long du mur bahut, à environ 50 centimètres de la limite séparative des deux propriétés.

Mme B. a souhaité faire procéder à la mise en place d’un mur séparatif mitoyen aux frais des deux voisins, ce que M. S. de R. a refusé. Mme B. a alors fait réaliser un mur de clôture et a déposé pour ce faire une déclaration préalable de travaux à la mairie de Garches le 26 mai 2015.

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 Le comportement fautif de la maître de l’ouvrage est établi en ce qu’il a fait ériger un mur en limite séparative dépassant la hauteur autorisée de 2 mètres, qui n’a pas été enduit sur la totalité de sa surface visible depuis la propriété de son voisin, et en ce qu’il a fait rehausser la toiture de sa véranda en créant un nouvel espace triangulaire sur le pignon dont la teinte est plus claire que le reste de la surface du pignon.

Force est de constater que le voisin de la maître de l’ouvrage ne démontre aucun préjudice personnel directement lié à la hauteur du mur. Dès lors, en l’absence d’un préjudice et d’un lien de causalité démontrés avec la faute tirée de la hauteur excessive du mur, la responsabilité délictuelle de la maître de l’ouvrage n’est pas engagée et elle ne sera pas condamnée à rabaisser le mur.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 1er Mars 2022, RG n° 20/04419