Responsabilité du notaire qui surévalue la succession

M. Sébastien B. et Mme Brigitte B. née P., M. Lionel F. et Mme Laurence F. née B., M. Xavier F. et Mme Aurélie C., Mme Danielle C. née B., M. L.-H. et Mme L.-H., Mme Catherine V. ont acquis plusieurs appartements dépendant d’ un ensemble immobilier situé à […], n° 1 à 11 inclus et 2 à 14 inclus, cadastré section IC n° 65, 1ieudit « […] » comprenant sept bâtiments ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division établi suivant acte reçu aux minutes de l’étude de feu Emile M., notaire, le 9 février 1971, dont une expédition était publiée au 1er bureau des hypothèques de Versailles le 12 mars 1971, volume 58 n° 18.

Ils ont saisi le tribunal de grande instance de Versailles du litige né du bail à construction consenti au profit de la SCI Claude D., pour une durée de cinquante années expirant le 31 janvier 2016, portant sur le terrain sur lequel les différents bâtiments de la copropriété avaient été bâtis, lequel était susceptible de remettre en cause les droits qui leur avaient été reconnus dans leurs titres de propriété.

En effet, il avait été fait mention dans les différents titres de propriété du fait que le terrain sur lequel la résidence avait été bâtie faisait l’objet d’un bail à construction consenti par M. et Mme B. le 31 août 1967 au profit de la SCI Claude D. Ledit bail contenait une clause de retour dont il était affirmé qu’elle serait sans conséquence sur les biens vendus, ce qui était contestable.

Ils ont ainsi fait assigner la SCI Claude D. d’une part, et les notaires rédacteurs des actes de vente d’autre part, à savoir M. A., Mme Christine G., M. Jean-Paul W., M. Jean D., Mme Sophie L. F., la SCP B. Michel W. Jean-Paul T . Olivier F . Sophie et la SCP Olivier M., Marc E. afin de rechercher la responsabilité professionnelle de ces derniers, devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Il apparaît que l’erreur commise par le notaire dans la détermination de l’étendue des droits de la de cujus a directement conduit à une très large surévaluation de la succession et a déterminé l’héritière à l’accepter. Toutefois, l’héritière ne justifie pas d’un préjudice matériel puisqu’il résulte un bénéfice net de l’acceptation de la succession.

En revanche, l’incertitude sur le sort de l’exigibilité des dettes de la succession a incontestablement causé à l’héritière un préjudice moral qui doit être réparé par la somme de 3.000 EUR.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 2 Février 2021, RG n° 19/05583