Le notaire de l’acte de licitation a manqué à son devoir d’information et de conseil en rédigeant de manière imprécise la désignation de l’objet de la vente.

Il devait être indiqué le terrain était constructible ou pas

Denis expose avoir découvert en octobre 2012 que deux maisons avaient été construites sur la parcelle B 713 et que, contrairement à ce qu’il pensait au moment de la cession, cette dernière était constructible depuis l’année 2005, si bien que le prix de sa quote-part aurait été sous-évalué au moment de la cession.

Arès mise en demeure infructueuse en date du 7 juillet 2015, M. Denis L. a, par acte d’huissier du 8 mars 2016, fait assigner Me Jérôme L. et la Scp Edouard P. et Jérôme L. devant le tribunal de grande instance d’Evreux en réparation du préjudice subi.

Le notaire rédacteur de l’acte authentique de licitation d’un terrain au profit d’un indivisaire, a manqué à son devoir d’information et de conseil en rédigeant de manière imprécise la clause de désignation de l’objet de la vente. Elle ne mentionne aucunement le caractère constructible ou non de ce terrain. Par ailleurs, il n’a pas sollicité de certificat d’urbanisme alors que l’indivisaire requérant ne l’avait dispensé de cette formalité. Or, cette parcelle était constructible depuis deux ans à la date de la cession, de sorte que l’indivisaire poursuivant est fondé à invoquer la sous- évaluation du prix de sa quote-part au moment de la cession. Son préjudice s’analyse en une perte de chance de réaliser le caractère constructible de la parcelle et de négocier ses droits à la hausse.

En l’occurrence, la valeur de la parcelle a augmenté de 185.548 EUR. La perte de chance est évaluée à 50% par la cour pour tenir compte de l’évolution du marché et des initiatives des propriétaires pour lotir leur bien. La quote-part de l’indivisaire requérant s’élève à un cinquième. C’est donc la somme de 18.600 EUR qui est mise solidairement à la charge du notaire rédacteur et de la scp notariale à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 Novembre 2021, RG n° 19/02743