Les contestations des modalités de calcul du taux effectif global formulées par un débiteur professionnel se prescrivent par cinq ans

Par acte authentique du 14 octobre 2010, la société Maelyol a souscrit un prêt professionnel numéroté 07902750 auprès de la société Crédit Maritime Mutuel Bretagne Normandie aux droits de laquelle vient la société Banque Populaire du Grand Ouest (la Banque Populaire) pour un montant de 141.020 euros remboursable en 240 mois au taux effectif global de 4,147338 %.

Le 11 juin 2018, l’administrateur judiciaire de la société Maelyol a indiqué à la Banque Populaire que sa créance serait contestée devant le juge commissaire à hauteur de 31.624,62 euros au motif d’une erreur de calcul du taux effectif global. Le 14 juin 2018, la Banque Populaire a répondu contester cette position.

Les contestations des modalités de calcul du taux effectif global formulées par un débiteur professionnel se prescrivent par cinq ans, le point de départ de la prescription de l’action se situant au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

En l’espèce, le contrat de prêt mentionne le taux effectif global ainsi que les références utilisées pour sa détermination. Une simple lecture du contrat permettait donc de comprendre que les frais de notaire, frais d’inscription de garantie, frais d’information de la caution et primes d’assurances, à supposer qu’ils aient dus être compris dans le calcul du TEG, ne l’étaient pas. Ainsi, dès lors que l’emprunteur disposait depuis la date de signature du contrat de prêt de tous les éléments pour contester la régularité du taux effectif global, l’action exercée plus de cinq ans après est prescrite.


  • Cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 15 Mars 2022, RG n° 20/01232