Information par le notaire sur la désolidarisation du chauffage collectif

Si le notaire n’engage pas sa responsabilité s’agissant du défaut de délivrance d’une information lors du compromis de vente, qui est un acte préparatoire, le retard dans l’information de l’existence d’un chauffage collectif, la nécessité de s’acquitter de charges et l’absence d’explications précises sur la situation constituent en l’espèce des manquements à son obligation d’information complète et de conseil qui engagent sa responsabilité envers l’acheteuse.

En effet, le compromis de vente du bien immobilier ne mentionnait pas l’absence de raccordement de l’appartement au système de chauffage collectif ni que l’acquéreur sera redevable de charges de copropriété à ce titre, et l’acheteuse n’a en l’espèce été informée de cette situation et de ce que le vendeur s’obligeait à demander la désolidarisation des biens vendus du système collectif que le jour de la réitération de la vente, par la lecture de l’acte.

Or il apparaît que la désolidarisation était quasiment impossible à obtenir et que la rédaction de la clause consacrée au chauffage était trompeuse et illusoire, en ce qu’elle laissait entendre qu’il n’y aurait pas de difficultés à obtenir cette désolidarisation et donc que la question des charges serait rapidement réglée.


  • Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 1er Février 2022, RG n° 20/00880