Prescription de l’action en responsabilité contre un notaire. Point de départ

Le dommage subi par Mme ne s’était manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 6 février 2020 la condamnant au paiement des sommes restant dues au titre des prêts, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire n’avait commencé à courir qu’à compter de cette date.

Mme a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action engagée à l’encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l’action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité d’une sûreté se prescrit à compter du jour où la créance garantie devient exigible et demeure impayée, ou du jour où la nullité a été révélée au demandeur s’il établit n’en avoir eu connaissance qu’ultérieurement ; qu’en l’espèce, il était constant qu’aux termes de la convention de divorce rédigée par le notaire, M. [M] s’était engagé à rembourser seul le montant des prêts souscrits avec Mme [I] auprès de la banque, et qu’il avait donné en nantissement à Mme [I] un fonds de commerce exploité à … afin de garantir l’exécution de cette obligation ; qu’il était tout aussi constant que ce nantissement était nul pour n’avoir pas été publié dans le délai imposé par l’article L. 142-4 du code de commerce ; que la cour d’appel a constaté que M. [M] s’était régulièrement acquitté de l’ensemble des mensualités des prêts jusqu’au mois de janvier 2013 ; qu’il s’en déduisait nécessairement que l’action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité du nantissement ne pouvait se prescrire avant cette date, cette nullité ne pouvant causer à Mme [I] qu’un dommage purement éventuel dans la mesure où la nécessité dans laquelle elle se trouverait ultérieurement de réaliser le nantissement demeurait encore parfaitement hypothétique en présence d’un débiteur s’acquittant régulièrement de sa dette ; qu’en retenant néanmoins que l’action de Mme [I] à l’encontre de maître Duc… se prescrivait à compter du 29 juin 2010, date à laquelle Mme [I] avait eu connaissance de la nullité du nantissement, la cour d’appel a violé les articles 2224 et 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour de cassation au visa de l’article 2224 du code civil.

Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Pour déclarer l’action contre le notaire et la société notariale irrecevable comme prescrite, l’arrêt de la cour d’appel retient que Mme a eu connaissance de l’absence de publication du nantissement et de l’absence d’efficacité de l’acte liquidatif lors de la cession du fonds de commerce de M. le 29 juin 2010.

En statuant ainsi, alors que le dommage subi par Mme ne s’était manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée du 6 février 2020 la condamnant au paiement des sommes restant dues au titre des prêts, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire n’avait commencé à courir qu’à compter de cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15.012. Inédit