Prêt immobilier libellé en devises étrangères (une jurisprudence)

La Cour de cassation énonce que la demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive, n’est pas soumise à la prescription.

Par des arrêts du 10 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 6, § 1, et l’article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription (CJUE, 10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19r).

La Cour de cassation en déduit qu’une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement des articles L. 132-1, devenu L. 212-1, et L. 241-1 du Code de la consommation, n’est pas soumise à la prescription quinquennale.

Par le même arrêt, la Haute juridiction décide qu’une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, notamment en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État où celui-ci est domicilié et d’une hausse du taux d’intérêt étranger.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 30 mars 2022, pourvoi n° 19-17.996, FS-B