Ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers publics et ministériels

L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui fixe l’objectif de moderniser et de renforcer l’efficacité de la discipline de certaines professions juridiques (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 41), l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l’action de ces professionnels. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Notamment cette ordonnance :
– crée des collèges de déontologie pour les professions mentionnées ;
– confie aux instances nationales des professions le soin d’élaborer des codes de déontologie qui énonceront les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions ;
– systématise le traitement des réclamations et confie aux instances de nouveaux pouvoirs leur permettant d’imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession ;
– permet aux instances de faire injonction à un professionnel de se conformer à ses obligations, sous astreinte ;
– crée de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d’enquête indépendants ;
– modernise également l’échelle des peines que les juridictions peuvent prononcer en créant notamment une peine disciplinaire d’amende ;
– désigne les autorités de la profession compétentes pour traiter les réclamations présentées à l’encontre d’un professionnel, prendre des mesures préventives à son encontre ou exercer l’action disciplinaire ;
– procède enfin à une mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d’harmoniser les régimes disciplinaires applicables.

Pour les notaires, l’autorité de la profession compétente pour procéder au traitement des réclamations et prendre les mesures prévues à l’article 6 est le président du conseil régional ou interrégional des notaires.

Un décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 définit l’organisation, les missions et le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions visées par l’ordonnance.


  • Ordonnance n° 2022-544, 13 avril 2022 ; J.O. 14 avril 2022

3 commentaires

  1. Il serait bon que le secret franc-maçonnique soit levé afin que ceux qui passent devant un juge ou qui ont affaire à un notaire sachent si ce juge ou ce notaires etc est FM ou pas. Cela permettrait à ces personnes de pouvoir changer de juge ou de notaire

  2. Bonjour,
    Concernant les notaires, le Conseil Supérieur du Notariat avait déjà rédigé en 2018 un Règlement national en application de l’article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 22 mai 2018 (J.O. du 25 mai 2018) qu’ils bafouaient néanmoins allégrement, soutenus par leur Instance régionale ou interrégionale.
    Espérons que cette Ordonnance 2022 – 0544, 13 avril ne subisse pas le même affront et remette un peu de déontologie dans la profession.
    Bien à vous

  3. il serait temps de faire quelque chose, certains sont trop protégé… mais cela suffira-t-il?
    vu comment ils ont été protégé jusqu’à maintenant pour spolier les gens et couvrir les malversations des préfets et des élus… c’est du vécu

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