Le bornage du terrain vendu doit-il devenir systématique ?

Le bornage de terrain, qui consiste à fixer contradictoirement la limite de deux parcelles contiguës et à matérialiser cette limite par des repères, n’est pas obligatoire, sauf  :

– lorsqu’il est demandé par un voisin (C. civ., art. 646). Le ministère considère que « cette disposition donne déjà une grande marge de manœuvre à chaque propriétaire qui ignore la limite exacte de sa propriété, les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. Par ailleurs, le cadastre n’a pas vocation à fixer les limites de propriété » ;

– lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager, ou un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concertée (C. urb., art. L. 115-4). Le ministère rappelle que cet article prescrit l’opération de bornage dans le cas de projets inclus en ZAC (zone d’aménagement concerté), lotissements ou issus de remembrement ayant nécessité une division de terrains.

Ces précisions ont été données pour partie en réponse à la question sur la position du Gouvernement à propos du fait de rendre obligatoire dans « les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d’achat de terrain bâti ou à bâtir » la mention que le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage ? Invitée à répondre à cette question posée par une parlementaire, la ministre chargée du Logement a indiqué que le « Gouvernement n’envisage pas d’étendre les obligations de bornage à d’autres cas que ceux limitativement énoncés ».

Le ministère conclut que « l’ensemble de ces éléments offre suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment, lorsqu’un propriétaire le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de l’imposer systématiquement dans toutes les transactions de vente ».


  • Rép. min. n° 24196 ; J.O. Sénat 24 mars 2022, p. 1641