Le notaire n’est pas responsable de l’exploitation d’un bar à tapas dans un lot de la copropriété

Le dommage subi par le client du notaire s’est manifesté à compter de sa condamnation à indemniser d’autres copropriétaires du fait des nuisances causées par son locataire. En conséquence, l’action en responsabilité engagée contre le notaire moins de cinq ans plus tard n’est pas prescrite.

Le notaire, rédacteur du bail commercial, n’engage pas sa responsabilité, dès lors que l’activité du preneur, notamment de bar à vins, épicerie fine, tapas, est compatible avec les stipulations du règlement de copropriété. Il en est d’autant plus ainsi qu’aucune réclamation n’a pu être émise du chef du précédent preneur exploitant une activité de fabrication et vente de pâtes fraîches induisant également un va-et-vient permanent de clientèle et une restauration rapide sur les lieux.

Le notaire n’a donc pas manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte, ni à son obligation de conseil. En outre, l’action engagée par les riverains et autres occupants de l’immeuble, se fonde sur les conditions d’exploitation de l’activité du preneur notamment en terrasse et en soirée, avec un haut niveau sonore, imputables à faute au preneur et tolérées par le bailleur.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 11 Avril 2022, RG n° 19/03174