Les terrassements font tomber les habillages de cheminée chez le voisin

Bertrand P. est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise à […], qui a subi des dommages survenus le 29 octobre 2014 (descellement et chute des garnitures en marbre de la cheminée ouverte située dans la salle à manger).

Arguant que ces dommages étaient consécutifs à des travaux exécutés ce jour-là par la société Spie pour le compte de la société ERDF, consistant à remplacer les câbles électriques situés dans cette rue et les rues adjacentes, M.P. a saisi le juge des référés aux fins de mise en oeuvre d’une expertise.

Désigné en qualité d’expert par ordonnance en date du 16 novembre 2015, M.H. a déposé son rapport le 27 mai 2016.

Par acte d’huissier en date du 7 octobre 2016, M. Bertrand P. et la SA Filia-Maif, son assureur multirisques habitation, ont fait assigner devant le tribunal d’instance de Toulouse la SA ERDF, la SA Axa Corporate Solutions, son assureur, et la SAS Spie Sud-Ouest en paiement des sommes principales de 4.402,60 EUR, 125 EUR et 3.018,40 EUR sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Appel a été relevé du premier jugement.

L’action en réparation des dommages issus de vibrations causées par des engins de chantier ne relève en principe pas de la compétence de la juridiction administrative. Le fait que les travaux en cause aient été des travaux de renforcement du réseau électrique du domaine public, et non des travaux routiers, est sans incidence dès lors qu’il est prétendu que les dommages ont été causés par des véhicules. Le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire, peu important que l’action tende à mettre en cause la responsabilité d’une personne morale de droit public. Le caractère de véhicules des engins de chantier en cause, n’est pas contesté et les vibrations répétées qui sont à l’origine des dommages sont autant dues à leur circulation qu’aux terrassements effectués, l’organisation générale du chantier n’étant pas mise en cause.

La chute des habillages de la cheminée du requérant adossée au mur de façade donnant sur le chantier, provient des vibrations répétées lors de la réalisation des terrassements sous la chaussée et les trottoirs. Ces dommages causés à l’immeuble du requérant constituent des troubles anormaux de voisinage dans la mesure où ils excèdent largement les sujétions que les riverains sont normalement appelés à supporter dans l’intérêt général, telles que bruits, odeurs ou difficultés de circulation. Ces vibrations sont incontestablement la cause du dommage, l’insuffisance des points de scellement des habillages de la cheminée ne pouvant être tenue pour le facteur déclenchant du sinistre. Le maître de l’ouvrage est donc responsable de plein droit, avec l’entrepreneur, des dommages, l’absence de caractérisation d’une faute étant indifférente.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 15 Juin 2020, RG  n° 18/00118