Par son refus de communiquer spontanément ses comptes personnels à l’expert judiciaire, l’épouse du défunt a volontairement dissimulé un bien de la communauté

Par son refus de communiquer spontanément ses comptes personnels à l’expert judiciaire dont la mission était notamment de rechercher les biens composant la communauté, l’épouse du défunt a volontairement dissimulé un bien de la communauté, afin de le faire échapper au partage. Elle a commis un recel de communauté sur la somme de 53.357 EUR. Il convient, en conséquence, de dire qu’il lui sera appliquée la sanction prévue par l’article 1477 du Code civil. En l’espèce, l’épouse du défunt a fait virer quelques mois avant le décès de son époux à partir du compte joint des époux la somme 53.357 euros sur son compte personnel. A la date du décès, le solde de son compte personnel n’était plus créditeur que de la somme de la somme de 3.993 EUR. Celle-ci n’a pas donné d’explication sur l’emploi de cette somme et a refusé de communiquer à l’expert, les comptes ouverts à son seul nom. Il ressort aussi du projet de déclaration fiscale de succession, que seule la somme de 3.993 EUR est déclarée.

Il ne peut être considéré que le montant total de 40.633 EUR transféré après le décès de l’époux, sur son compte personnel par l’épouse du défunt, a été dissimulé volontairement par cette dernière pour être soustraite de l’actif de communauté, dès lors que cette somme figure dans la déclaration de succession.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 15 Mars 2022, RG n° 19/02883