Il n’appartient pas aux parties d’intervenir pour la désignation du notaire chargé du partage judiciaire

Par ordonnance du 5 février 2018 du tribunal d’instance de Mulhouse, l’ouverture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Mme H I épouse Y a été ordonnée et Me K L, notaire à la résidence de Z, a été commis pour procéder aux opérations de partage.

Par requête du 14 juin 2018, MM G Y, F Y, E Y et Mme C D sollicitaient l’extension de la procédure de partage à la communauté de biens ayant existé entre M. J Y et Mme H I et à la succession de M. J Y.

M. B Y contestait par courrier réceptionné le 28 juin 2018 la désignation du notaire et proposait la désignation d’un notaire impartial et faisait valoir que maître A connaît son adresse.

MM G Y, F Y, E Y et Mme C D se sont opposés à la désignation d’un autre notaire et exposaient les difficultés familiales.

Par courrier du 14 août 2018, M. B Y indiquait notamment une spoliation de son héritage. Il réitérait le 2 octobre 2018 sa demande en changement de notaire, et réclamait une copie du dossier , la vérification des comptes, l’établissement de la liste des biens avec leurs estimations et ce afin de parvenir à un partage équitable.

Par ordonnance du 26 octobre 2018, le tribunal d’instance de Mulhouse a dit n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance du 5 février 2018 et a ordonné l’extension de la procédure de partage judiciaire à la communauté de biens des époux M. J Y et Mme H I et à la succession de M. J Y.

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Au surplus, il convient de rappeler que, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, le notaire commis reçoit un mandat de la justice pour exécuter sa mission et qu’il n’appartient donc pas aux parties de choisir le notaire commis mais que la loi leur donne seulement la faculté de proposer un notaire, le tribunal n’étant pas tenu de suivre cette proposition.

Le tribunal a ainsi désigné maître K L alors que B Y n’a formé aucune proposition quant au choix du notaire après l’avis envoyé à ses deux adresses connues.

M. B Y qui est irrecevable en son pourvoi immédiat supportera la charge des dépens.


Cour d’appel de Colmar, Chambre 12, 20 juin 2019, RG n° 18/04618