Le bien indivis étant un pavillon d’habitation ne formant qu’un unique logement, il ne peut pas être facilement partagé 

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Le bien indivis étant un pavillon d’habitation ne formant qu’un unique logement, il ne peut pas être facilement partagé ; c’est donc à bon droit que le tribunal en a ordonné la licitation.

Par ailleurs, le montant de la mise à prix fixé par le tribunal inférieur à l’estimation de sa valeur vénale (entre 180.000 et 200;000 EUR) est destiné à rendre les enchères attractives puisque dépend notamment du nombre des enchérisseurs la montée des enchères de sorte que le grief émis par M. Y C sur le montant de la mise à prix n’est pas pertinent.

De plus, comme le rappelait expressément le jugement dans son dispositif, les parties conservent la possibilité de procéder à la vente de gré à gré ; rien n’empêche donc les parties de signer un mandat de vente, une telle signature supposant juste leur accord que la décision judiciaire est destinée à suppléer pour le cas où il n’existerait pas.

Partant, le jugement est confirmé en ce qu’il a ordonné la licitation judiciaire du bien indivis et en ces chefs subséquents sur les conditions de la vente.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 23 février 2022, RG n° 20/02883

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