Copropriété. Acquisition d’une servitude de vue (fenêtre et terrasse) par prescription

Le propriétaire d’un lot à usage professionnel au rez-de-chaussée de la résidence Port des sables, soumise au statut de la copropriété, a créé dans le mur extérieur de cette résidence plusieurs ouvertures donnant sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soleil (le syndicat de la résidence Le Soleil) et a aménagé une terrasse sur ce fonds.

Le syndicat de la résidence Le Soleil a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Port des sables (le syndicat de la résidence Port des sables) en suppression desdites ouvertures et en cessation de l’empiétement.

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.

Viole l’article 690 du Code civil, la Cour d’appel qui pour condamner le copropriétaire bailleur à fermer les ouvertures pratiquées dans un mur partie commune de la copropriété, énonce que nul ne peut prescrire en vertu d’une possession s’établissant sur des actes illicites ou irréguliers et retient que les vues droites et directes sur le fonds voisin ont été percées dans le mur appartenant à la copropriété sans son accord et sans déclaration en application des dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, de sorte que la possession invoquée par le copropriétaire maître de l’ouvrage s’est établie sur des actes irréguliers.


Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Avril 2022, pourvoi n° 21-12.240