Le notaire avait demandé au généalogiste de retrouver le frère jumeau du défunt

Monsieur Jean-Pierre N. est décédé à Nice le 4 février 2020, sans descendant.

La SARL Cabinet F. & Associés, généalogiste, a été saisie le 5 mars 2020, par un notaire pour rechercher les héritiers de monsieur Jean-Pierre N.

Le 11 mars 2020, la SARL Cabinet F. & Associés a adressé à madame Laurence N. une proposition de contrat de révélation de succession. Il le lui a de nouveau envoyé le 9 avril 2020.

Entendant contraindre madame Laurence N. à respecter les obligations découlant du contrat de révélation de succession, la SARL Cabinet F. & Associés a saisi le juge des référés de Nice.

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Il convient de rejeter les demandes du généalogiste qui échoue à prouver l’existence d’un contrat de révélation de succession signé par l’héritier. Le fait que les premières démarches de l’héritier soient postérieures aux courriers à lui adressés par le généalogiste ne suffit pas à démontrer que l’ayant droit aurait pris connaissance du décès grâce à lui. Bien au contraire, les faits d’espèce suggèrent que l’héritier en a eu connaissance par un autre moyen : les courriers du généalogiste ne mentionnent aucun élément permettant d’identifier la succession en cause, dont l’héritier avait probablement connaissance en raison de sa proximité avec son défunt frère jumeau, ce qui explique par ailleurs le peu de diligences nécessaires à l’identification de l’héritier. L’absence de l’héritier lors du décès, et la prise en charge du défunt par le service des indigents, ne sauraient permettre de suggérer l’inverse, dès lors que le contexte sanitaire explique parfaitement cette situation.

N’est donc pas rapportée la preuve de l’existence d’un contrat de révélation de succession signé par le défendeur, distinct du mandat passé entre le généalogiste et le notaire en charge de la succession. Aucune demande du généalogiste ne saurait donc prospérer, tant concernant la rémunération, que la communication de la déclaration de succession, simple reformulation tendant aux mêmes fins.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 2e chambres réunies, 27 Janvier 2022, RG n° 21/06874

2 commentaires

  1. Bonjour, pourrait-on avoir les références de cet arrêt s’il vous plaît?

    • Bonjour. J’ai complété l’article par : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 2e chambres réunies, 27 Janvier 2022, RG n° 21/06874

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