Aucun texte n’impose aux infirmiers exerçant à titre libéral de disposer d’un défibrillateur (droit à rétractation de la commande)

Dans le cadre d’un démarchage à domicile par un commercial de la société Citycare et par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2016 (contrat n° 1297183), Mme Nathalie M. nom d’usage B. a souscrit auprès de la société Locam un contrat de location d’une durée irrévocable de 60 mois portant sur un défibrillateur automatique externe (DAE) et ses accessoires dont le loyer mensuel était fixé à la somme de 119 EUR HT soit 142,80 EUR TTC outre la somme de 5,14 euros au titre de l’assurance soit la somme totale de 147,94 EUR TTC.

Mme M. B. a réceptionné sans réserve le bien en date du 2 novembre 2016 avant de retourner le matériel à la société Locam dès le 3 novembre 2016.

Après avoir refusé la rétractation et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2017, la société Locam l’a sommée de régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu’à défaut, le courrier adressé vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Saisi le 8 novembre 2017 par la venderesse d’une demande tendant à la condamnation de Mme B. au paiement du solde restant dû,

C’est à juste titre que l’infirmière invoque le bénéfice du droit de rétractation, étendu aux professionnels, dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une infirmière libérale et que cette dernière n’a aucun salarié. Il convient de rappeler qu’aucun texte n’impose aux infirmiers exerçant à titre libéral de disposer d’un défibrillateur, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire ou spécifique à l’exercice de cette profession. L’activité principale d’un infirmier n’est pas une activité de secourisme mais une activité de soins au domicile de ses patients. En l’occurrence, l’utilisation d’un DAE relève plus d’un geste de secours, réalisable par un professionnel ou par un non-professionnel que d’un soin. Il s’agit d’un dispositif médical de secours utilisable par toute personne quel que soit son âge. De surcroît, il n’est pas contesté que le DAE doit être fixé au mur et qu’il n’est pas transportable, ce qui exclut une utilisation pour les visites au domicile des patients.

Dès lors, l’infirmière ayant exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le contrat est anéanti de plein droit.


Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 17 Mars 2022, RG n° 19/04894