L’activité de débit de boissons, organisation événementielle, caviste, dans la cour de l’immeuble en litige, cause un trouble anormal du voisinage consistant

L‘action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, destinée à réguler les rapports entre voisins quel que soit leur titre d’occupation, est ouverte même dans l’hypothèse d’une occupation périodique dans le cas d’une résidence secondaire. Ainsi, la requérante qui occupe au moins périodiquement les lieux du chef de son mari, usufruitier, justifie d’un intérêt à agir pour faire cesser un trouble anormal de voisinage subi dans ce logement et obtenir réparation de ses conséquences préjudiciables.

Compte tenu des éléments de preuve produits, il est établi que l’activité de débit de boissons, organisation événementielle, caviste entrepositaire de la SARL dans la cour de l’immeuble en litige, cause au requérant, un trouble anormal du voisinage consistant.

Si le logement en cause ne constitue pas la résidence principale des requérants, ceux-ci démontrent qu’ils y séjournent ou le mettent à disposition des proches, depuis plus de 5 ans. Leur préjudice de jouissance sera évalué à 30% de la valeur locative du bien, soit 360 euros par mois cette évaluation constituant une moyenne sur la période précitée tenant compte des mesures de fermeture qui ont touché les bars et restaurants pendant la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19. Ainsi, la SARL sera condamnée à payer aux requérants, la somme de 30.120 EUR. Par ailleurs, la mesure de fermeture de l’établissement pour la seule partie située dans la cour aurait des conséquences économiques disproportionnées sur l’activité de la SARL, alors même que d’autres mesures sont possibles pour faire cesser le trouble du voisinage.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 22 Février 2022 , RG n° 20/01679