L’association tutélaire (et les frères) accuse à tort l’auxiliaire de vie d’abus de faiblesse

Aux termes de l’article 901 du code civil il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité.

L’insanité d’esprit visée par cet article comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. Les juges du fond apprécient souverainement l’insanité d’esprit sans être pour cela liés par le choix d’une mesure de protection.

En l’espèce André L. a rédigé en faveur de Sylviane P. un testament olographe le 18 octobre 2005.

Il a été placé sous sauvegarde de justice le 8 février 2006, soit presque quatre mois après la rédaction du testament.

B. et Gérard L., qui agissent en annulation du testament, supportent la charge de la preuve de l’insanité d’esprit de leur frère au moment de la rédaction de son testament.

La mesure de sauvegarde de justice a été ordonnée par le juge des tutelles le 8 février 2006 au vu d’un certificat médical établi le 25 octobre 2005, soit sept jours après le testament, par le docteur Jean-Luc F., médecin psychiatre.

Ce jour-là, ce praticien a certifié avoir constaté l’altération des facultés mentales d’André L. qui lui paraissait avoir besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la vie civile.

Cependant l’ouverture d’une sauvegarde de justice ne fait pas, à elle seule, présumer le trouble mental de nature à abolir tout discernement.

L’audition d’André L. par le juge des tutelles le 28 mars 2006 ne fait pas apparaître de sa part des propos confus ou incohérents.

La décision de première instance relève à juste titre que ce certificat rédigé par le docteur F. est le seul élément médical contemporain de la rédaction de l’acte litigieux et que sa formulation est générale et donc insuffisamment précise et caractérisée sur l’état de santé mentale d’André L. qui aurait affecté la validité de son consentement.

La curatelle n’a été prononcée que le 11 mai 2006 sans qu’il soit évoqué la gravité de troubles mentaux nés antérieurement depuis plusieurs mois.

L’examen médical réalisé par le docteur Z., psychiatre, le 30 janvier 2013, n’apporte aucun élément sur l’importance de l’altération des facultés mentales au jour de la rédaction du testament litigieux. En effet ce médecin relève une oligophrénie congénitale d’André L., entraînant un retard mental léger congénital. Cette affection congénitale, donc présente à la naissance, peut avoir été détectée plus tard au cours de la vie de l’individu. Cet élément n’apparaît que dans le certificat du mois de janvier 2013. Par ailleurs si ce retard mental léger constituant une déficience intellectuelle légère a certainement provoqué chez André L. des troubles de l’adaptation sociale, aucun élément produit aux débats par les intimés ne permet d’affirmer que cette légère déficience a entraîné une faculté de discernement déréglée ou un esprit obnubilé lors de la rédaction de testament.

Ainsi, à défaut de preuve d’insanité d’esprit d’André L. à la date du 18 octobre 2005, ou même dans les jours qui l’ont précédée ou suivie, la demande à ce titre de nullité du testament doit être écartée.

Les intimés évoquent également un vice du consentement lié à un abus de faiblesse de la part de Sylviane P. sur leur frère vulnérable et influençable.

L’association tutélaire de l’Aude, dite ATDI, a rédigé le 27 mars 2006 un rapport après avoir visité André L. à son domicile à plusieurs reprises et avoir eu un entretien avec lui et madame P.. Elle a relevé l’animosité d’André L. à l’égard de ses frères et le soutien à ce titre de son auxiliaire de vie ainsi que l’importance pour lui de la présence de cette dernière à ses côtés.

L’association déclare que la présence de Madame P. lui semble intéressée et revendicative avec une possibilité de pressions psychologiques afin qu’André L. la conserve comme employée de maison. Elle ajoute néanmoins qu’elle procure à ce dernier, par sa présence, une sécurité qui lui est nécessaire à défaut d’autres dispositifs de soutien.

Le 14 février 2013 l’ATDI fait des réserves sur l’honnêteté des intentions de madame P. en précisant toutefois qu’elle ne dispose pas suffisamment d’éléments probants pour intenter une action ayant pour objet l’abus de faiblesse sur personne vulnérable, voire la captation d’héritage.

Cette association émet certes des doutes sur le comportement de madame P. mais elle admet que ses interrogations ne sont pas étayées par des éléments probants de nature à caractériser un abus de faiblesse sur la personne vulnérable d’André L..

Les éléments versés au dossier font certes apparaître un attachement affectif d’André L. à l’égard de son auxiliaire de vie mais ce sentiment, au regard des conflits l’opposant à ses deux frères, de son isolement et de ses graves affections physiques, se justifie logiquement par un besoin de protection et l’indispensable nécessité d’être assisté quotidiennement dans les actes de la vie courante par une personne intervenant depuis plusieurs années au sein de la famille puisqu’elle était déjà employée au service du père de famille.

La volonté d’André L. de ne pas se priver des services de madame P. ne démontre pas ipso facto une volonté d’emprise de la part de celle-ci mais seulement la crainte de devoir, seul, faire face aux difficultés de la vie quotidienne.

Aucun élément concret et objectif ne permet à la cour de démontrer la réalité de la part de l’intimée d’un isolement et d’un conditionnement ayant conduit André L. à disposer, en sa faveur, de ses biens par testament.

Par conséquent, sur ce fondement également, la demande de nullité du testament sera écartée et le jugement confirmé.

Madame P. réclame des dommages et intérêts estimant avoir été attraite dans une procédure abusive par les frères d’André L.

Elle n’établit cependant pas que ces derniers ont abusé de leur droit légitime d’agir en justice et d’exercer un recours à l’encontre du jugement alors même que l’évolution de l’état de santé de leur frère pouvait entraîner chez eux un doute sur la validité du testament rédigé en faveur de son auxiliaire de vie


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 Février 2022, RG n° 17/02039

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