Le notaire ne doit pas s’arrêter à l’origine de propriété trentenaire du bien vendu

Par un acte passé le 11 octobre 1982 en l’étude de M. Y…, notaire, M. Z… a vendu aux époux A… une parcelle de terre, étant précisé à l’acte que le bien vendu appartenait en propre à M. Z… pour l’avoir acquis de M. B…, aux termes d’un acte reçu par le prédécesseur de M. Y… le 23 septembre 1964, dûment publié ; que MM. Jean, Robert et Pierre X… ont, en 1994, assigné les époux A… et M. B… en revendication de la parcelle considérée ; ayant été déboutés de cette demande par un jugement passé en force de chose jugée, les consorts X… ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y… et à son assureur, les Mutuelles du Mans ; déboutés par les premiers juges au motif de l’absence de dommage en relation causale avec la faute commise par le notaire, ils l’ont été encore, en vertu de l’arrêt attaqué, qui, pour confirmer la décision entreprise, a substitué aux motifs de celle-ci l’affirmation que le notaire n’avait pas commis de faute.

Pour la Cour de cassation,

Tenu, en vertu de sa qualité d’officier public, d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes qu’il instrumente, le notaire doit vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l’acte de vente qu’il établit et engage sa responsabilité en se bornant à reprendre, d’un acte antérieur, une origine de propriété qui se révèle erronée.

S’agissant de la vente d’une parcelle de terre qui fait l’objet d’une action en revendication, pour décider que le notaire n’avait pas commis de faute, l’arrêt d’appel attaqué énonce que, s’il appartient au notaire de vérifier l’origine de propriété trentenaire du bien vendu en l’absence de titre de propriété du vendeur, il n’a pas, en l’état d’un titre authentique, à rechercher les origines antérieures de la propriété du bien vendu et, partant, à se faire juge de la validité d’un tel titre, de sorte qu’en établissant l’ acte du 11 octobre 1982 sur le fondement du titre authentique du 23 septembre 1964, le notaire n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

En se déterminant ainsi et alors qu’elle n’avait pas constaté que l’usucapion de la parcelle était acquise au moment de l’intervention du notaire, ce qui était contesté par les revendiquants, la Cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil (devenu depuis l’article 1240 du même code).


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 Février 2002, pourvoi n° 99-11.106

Laisser un commentaire