Quand le client par ailleurs avocat se substitue au notaire pour souscrire la déclaration de succession

Janine F. veuve M. est décédée à Versailles le 7 octobre 2011, laissant pour lui succéder M. Benoît M., son neveu, en qualité de légataire universel, et d’autre part Mme Patricia G. née P., en qualité de légataire particulier, aux termes d’un testament olographe du 14 mars 2009.

Mme F.-M. était propriétaire d’un appartement sis à Verry en Suisse, de meubles, partagés entre la France et la Suisse, estimés à 65.750 EUR, et de liquidités (395.681,20 EUR) déposées dans une banque de Genève, la banque USB.

Mme P. a saisi son notaire, maître R., de la SCP D., R., L. et Van O., notaire à Senlis, et lui a indiqué savoir que Mme F.-M. avait eu deux fils.

Maître R. a saisi le cabinet C. Roehrig, généalogistes, qui a confirmé l’existence de François M., ayant vécu au Canada, et de Louis M., ce dernier décédé sans enfant.

L’acte de notoriété établi le 27 avril 2012, indique la dévolution suivante :

François M., son fils, héritier réservataire, pour moitié de la succession,

Benoît M., son neveu, légataire universel pour moitié de la succession,

Patricia G. née P., légataire particulier d’une somme d’argent.

Sur interrogation de M. Benoit M., Maître R. a indiqué avoir été également mandaté par l’héritier réservataire, M. François M.

M. M. n’a pas rallié la désignation de maître R. et a d’abord désigné maître E., notaire à Neauphle le Château, puis, à partir de juillet 2013, maître G. de la SCP G. et Le G. du T., notaire à Nogent le Rotrou.

Maître R. a rencontré diverses difficultés, notamment pour obtenir une avance sur les liquidités disponibles auprès de la banque suisse USB qui supposaient deux procurations à établir par M. M..

Le 18 avril 2013, il adressait au SIE de Versailles, service successions, un acompte de 277.713 EUR à valoir sur les droits dus par les héritiers de Janine F.

Le 10 février 2014, Maître G. lui adressait ‘la procuration de Monsieur Benoît M. pour recueillir la succession de Madame Janine F.

Diverses démarches et correspondances menées par maître R. avec des notaires sis en Suisse ont abouti à la conclusion que seul M. François M. était propriétaire de l’appartement situé en Suisse et qu’il appartenait à celui-ci de faire faire une déclaration de succession correspondante en Suisse.

Maître R. demandait à maître G., de faire cesser par son client ses démarches aux fins de vendre l’appartement en Suisse.

Aux terme de plusieurs relances visant à obtenir l’accord de M. M., Maître R. déposait une déclaration de succession en France, datée du 18 mai 2015, aux seuls noms de François M. et Patricia G. (pièce R. 3).

Le 6 juillet 2016, monsieur Benoît M. recevait un courrier de l’administration fiscale lui indiquant que sa déclaration de succession n’avait pas été déposée et qu’il était procédé à une taxation d’office pour un montant de 193.642 EUR.

M. Benoît M. a reproché à maître R. ce retard et cette omission dans le dépôt de la déclaration de succession et un manque d’information sur la vente de l’appartement sis en Suisse pour laquelle des droits sont payables dans ce pays.

Ses mises en demeure étant restées vaines, il a fait assigner la SCP D., R., L. et Van O. et Maître R. ayant quitté la SCP, par acte d’huissier de justice du 14 septembre 2017, devant letribunal de grande instance de Senlis afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 437.061 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2016, compte tenu du manquement du notaire à son obligation de loyauté, de prudence et de diligence.

Dans ses dernières conclusions, M. M. sollicitait la condamnation du notaire à lui payer la somme de 90.905 EUR, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2016, correspondant au sur-coût du redressement fiscal pour lui, et de celle de 50.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Il exposait que l’administration lui avait réclamé des intérêts de retard à hauteur de 24.628 EUR et une majoration de retard à hauteur de 48.290 EUR outre 17.987 EUR de pénalités supplémentaires, soit un sur-coût de 90.905 EUR. Il demandait donc la condamnation des défendeurs à cette somme de 90 905 €, qui ne lui aurait jamais été remboursée, outre la somme de 50.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Il ajoutait avoir subi un préjudice concernant l’appartement de Suisse car il n’avait appris que le 5 novembre 2018 que l’appartement avait été vendu le 15 novembre 2016 pour un montant de 1 238 000 francs suisses, alors que le notaire avait conservé le prix de vente pendant toute cette période.

Par jugement du 3 novembre 2020, dont M. M. a relevé appel, le tribunal judiciaire de Senlis, a débouté M. M. de ses demandes, l’a condamné à verser aux défendeurs la somme de 2.000 EUR de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2..500 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile.

–o–

Le notaire en charge d’une succession ne peut en l’espèce voir sa responsabilité engagée par l’héritier lui reprochant un retard dans le dépôt de la déclaration de succession. En effet, l’héritier exerçant comme avocat bénéficiait d’un mandat général de gestion des biens du vivant de la défunte et le notaire a été diligent pour affronter quasiment seul les nombreuses difficultés apparues dans le règlement de cette succession. Ces difficultés sont liées spécialement aux réticences systématiques de l’héritier à répondre aux demandes du notaire de renseignements ou de renvoi de documents, mais aussi à la nécessité de recourir à un cabinet de généalogiste, aux carences affectant la situation fiscale de la défunte, aux réticences d’une banque à libérer des fonds, à l’absence de trésorerie, à l’existence d’un bien immobilier en Suisse, aux particularités du droit helvétique et à la nécessité de recourir à deux notaires en Suisse.


  • Cour d’appel, Amiens, 1re chambre civile, 5 Avril 2022, RG n° 20/05473

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