Acte juridique. Une signature scannée n’est pas une signature électronique

Un tel procédé (scan), s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité par application de l’article 1367, alinéa 2, du Code civil.

Aux termes de l’article 1124 du Code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Par ailleurs, l’article 1367, alinéa 1, du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il est constant qu’aux termes d’un contrat daté du 15 mai 2018, la société Horizon, pour financer un projet immobilier en Espagne, a consenti un prêt participatif à la société SJS d’une durée de trois mois. Ce contrat rappelle dans son préambule que « La société D.S.E […] qui procèdera à l’acquisition du terrain et réalisera le Projet, est détenue à hauteur de 33 % par Monsieur Salah H., également associé de SJS immo. Un projet de cession des parts sociales détenues par Salah H. au profit de SJS immo est actuellement en cours de réalisation ». Il stipule par ailleurs en ses articles 7-Pénalités de retard, qu’à défaut de remboursement aux dates prévues, l’emprunteur sera redevable d’une pénalité et 9– Engagements de l’Emprunteur que « L’emprunteur s’engage à conclure, au plus tard à la date de souscription, une promesse unilatérale de vente de tout ou partie des parts sociales détenues par Salah H. (en cours de cession au profit de SJS immo) au capital de D.S.E ».

Il ne peut être sérieusement contesté que ce prêt a été exécuté, peu important à cet égard que les fonds aient transité par une autre société du même groupe avant leur réception par la société SJS. Il est constant en revanche qu’il n’a pas été remboursé à son terme.

La promesse unilatérale de vente de parts sociales qui aurait été régularisée entre la société Horizon, bénéficiaire, d’une part, MM. H., D. et C., promettants, d’autre part, et en présence des sociétés D.S.E et SJS, également datée du 15 mai 2018, prévoit qu’à défaut de remboursement par la société SJS du montant du prêt en principal et intérêts, les promettants s’engagent à céder à la société Horizon à première demande de celle-ci notifiée conformément aux dispositions de l’article 7, tout ou partie des 3.000 parts qu’ils détiendront dans le capital de la société D.S.E au jour de l’exercice éventuel de la levée d’option. Ce document est paraphé sur chaque page. Il n’est pas contesté qu’il est signé au moyen de signatures scannées.

Un tel procédé, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité par application de l’article 1367, alinéa 2, du Code civil.

Bien que la société Horizon allègue que la promesse était destinée à garantir le prêt en cas de défaillance de la société SJS, force est de constater que l’acte de prêt ne fait aucune référence à cette promesse pourtant datée du même jour.

Contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée, il ne peut être déduit des mails des 8 et 10 mars 2018 puis des 3 et 4 avril 2018 et des contrats joints que le recours à une signature scannée aurait déjà été utilisé antérieurement à la promesse litigieuse par MM. D. et C. En effet, les cinq signatures de M. D. figurant sur chacune des cinq pages du contrat d’arrhes du 8 mars 2018 ne sont pas identiques en sorte qu’il ne peut pas s’agir d’un scan. Il en est de même de ses signatures figurant en pages 1 et 2 du contrat d’arrhes du 27 mars 2018.

En outre, il ne peut être tiré argument de l’utilisation non contestée de signatures scannées sur le contrat du 30 mai 2018, qui est postérieur à la promesse litigieuse pour démontrer l’existence d’une pratique habituelle antérieure, étant observé de surcroît que contrairement à ce qui est affirmé les signatures de M. C. y figurant ne sont pas identiques à celle de la promesse de cession de parts sociales.

S’il est justifié d’une part de l’envoi par la société Horizon à la société SJS, le 16 mai 2018, du contrat de prêt participatif, de la promesse unilatérale de cession des parts et du procès-verbal de l’assemblée générale de la société D.S.E puis du transfert de ce mail, le même jour à M. D., d’autre part, du transfert par mail du 11 mai 2018 à M. C. d’une copie du contrat de prêt, et de troisième part de l’envoi le 16 mai 2018 d’une copie des pièces d’identité de MM. C. et D. à la société SJS, ces pièces sont insuffisantes à rapporter la preuve que ces derniers auraient personnellement consenti à l’apposition de leur signature scannée sur l’acte de cession ou donné des instructions en ce sens.

Enfin, il ne peut être tiré aucun argument du procès-verbal de l’assemblée générale de la société D.S.E en date du 15 mai 2018 dont l’intimée elle-même reconnaît que les appelants n’y étaient pas physiquement présents et qui ne rapporte pas plus la preuve de leur accord pour que leurs signatures scannées soient apposées sur ce document.

Ainsi, faute de pouvoir identifier avec certitude les auteurs des signatures scannées apposées sur la promesse litigieuse, la preuve n’est pas rapportée que les appelants ont donné leur consentement à la cession de leurs parts sociales dans le capital de la société D.S.E en cas de défaillance de la société SJS dans le remboursement du prêt.

Il convient, par conséquent, d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de débouter la société Horizon de l’intégralité de ses demandes.


  • Cour d’appel de Versailles, 13e ch., 8 mars 2022, RG n° 21/01343

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