Ordre irrévocable de paiement donné au notaire. Pas de devoir du conseil du notaire envers le créancier

La société chargée de la construction de la maison individuelle, vendue à un tiers, estime que le notaire chargée de la mise en place d’un ordre irrévocable de paiement a manqué à son devoir de conseil en s’abstenant de l’informer de la situation financière précaire de sa cliente. Ce bien était en effet grevé d’hypothèques, de sorte qu’il ne restait aucun solde disponible pour payer les travaux de construction.

Toutefois, le notaire n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties.

Par ailleurs, le notaire a formulé des réserves liées à la disponibilité de la somme en cause. Enfin, l’officier ministériel (officier public) n’avait pas connaissance de l’état hypothécaire des biens, antérieurement à leur vente.

Le notaire n’a donc commis aucun manquement fautif.


  • Cour d’appel de Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 15 Avril 2022, RG n° 19/01033

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