Le pouvoir du juge des référés pour ordonner la démolition d’un portail interdisant un accès à une propriété

 

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et sur les mesures de remise en état propres à le faire cesser

En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Au sens du texte précité, le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, étant rappelé que les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de ce texte peuvent intervenir, même en présence d’une contestation sérieuse affectant le fond du droit.

En l’espèce, il est constant et confirmé par l’acte d’acquisition des consorts P. que ceux-ci ont acquis leur propriété, et plus précisément les parcelles cadastrées 711, 712, et 713 située chemin du château à Bessenay, le 24 mai 1986, soit depuis plus de 35 ans.

Il est également constant que pour accéder à leur propriété, ils empruntaient, à partir de la […], le chemin rural n° 20 et passaient ‘in fine’ par les parcelles cadastrées 709, appartenant à Annie D., puis par la parcelle cadastrée 710, appartenant désormais aux époux N., étant observé qu’au fond de l’impasse empruntée, est installé un portail qui donne accès à la propriété des consorts P. et une boîte aux lettres pour leur courrier.

André B., ami des consorts P., confirme dans un courrier du 3 décembre 2019, avoir toujours emprunté cet accès pour se rendre à la propriété des consorts P., ce depuis plus de 20 ans.

Surtout, le Maire de Bessenay et son adjoint confirment que cet accès a toujours existé et permettait de rejoindre la propriété des consorts P.

Il est donc établi que depuis qu’ils ont acquis leur propriété, donc depuis 1986, les consorts P. empruntent pour accéder à leur fonds les parcelles 709 et 710, cette dernière parcelle appartenant désormais aux époux N., lesquels ne contestent d’ailleurs pas cet usage antérieur, le déplorant d’ailleurs dans le constat d’huissier qu’ils ont fait établir par maître P. le 10 mars 2020.

Les consorts P. font valoir par ailleurs qu’ils ne peuvent qu’emprunter le passage litigieux pour accéder à leur propriété, laquelle serait enclavée, aucune autre voie d’accès n’existant.

La Cour constate qu’effectivement, le plan cadastral versé aux débats confirme cet état d’enclave, aucun autre chemin ne desservant les parcelles 711 à 713 pour leur permettre l’accès à la voie publique.

Contrairement à ce que soutiennent les époux N., il n’est pas établi qu’un chemin praticable, longeant la parcelle 713 (appartenant aux consorts P.) peut permettre aux consorts P. d’accéder à la voie publique, la légende cadastrale versée aux débats établissant que les traits et points correspondant à cette délimitation correspondent en réalité à une délimitation de lieu-dit et non à un chemin.

En outre, le maire actuel de la commune, Karine F., dans une attestation du 15 décembre 2021, confirme que le chemin rural du château est le seul passage permettant l’accès au fond enclavé cadastré B 711 et plus précisément ‘que l’accès à l’habitation cadastrée B 711, appartenant désormais à Sandrine A., n’est possible qu’en utilisant le chemin rural passant devant les bâtiments cadastrés 709 (Annie D.) et 710 (consorts N.-Y. )’.

Par ailleurs, les constats d’huissier versés aux débats par les consorts P. confirment que les appelants ont bloqué l’accès à leurs parcelles en installant un portail qui ne leur permet plus de passer par la parcelle 710 appartenant aux appelants pour se rendre dans leur propriété.

Plus précisément, ces constats rapportent la preuve d’une part, qu’à la date de l’assignation, il existait bien un portail qui empêchait les consorts P. d’accéder à leur propriété et qui était fermé à clé et que d’autre part, même après l’ordonnance de référé du 27 janvier 2020 les condamnant à rétablir l’accès, les époux N. n’ont eu de cesse de bloquer l’accès, tout en faisant en sorte qu’il soit constaté ponctuellement par leur propre huissier de justice, non sans malice, que l’accès était rétabli.

Ainsi, dans son constat du 18 novembre 2019 agrémenté de photographies, maître La P., à la demande des consorts P., constate que le portail métallique de couleur noire est fermé à clé, qu’il n’est pas possible d’accéder à la propriété des requérants ni à leur boîte aux lettres et aux poubelles en raison de la présence de ce portail et qu’hormis l’accès par l’impasse susvisée, aucun autre accès à la voie publique n’est possible.

Cette impossibilité d’accès est d’ailleurs confirmée par le maire et son adjoint (pièce 8 intimés), lesquels indiquent que depuis le mois de septembre 2019, les époux P. ne peuvent plus accéder à leur propriété sise au 16 chemin du château.

Par ailleurs, si dans son constat du 4 mars 2020, donc postérieurement à l’ordonnance de référé, maître La P. confirme la situation constatée le 18 novembre 2019 sans pour autant qu’il ressorte de ses constatations qu’il a bien vérifié que le portail était fermé à clé et si, le 10 mars suivant l’huissier dépêché par les époux N. constate que le portail n’est pas fermé à clé et que le barillet a été retiré, il ne peut qu’être constaté que le 26 mai 2020, il est expressément relevé par Maître La P. que le portail est de nouveau fermé à clé.

De même, si par la suite et en date du 21 septembre 2020, l’huissier dépêché par les époux N. constate que le portail pouvait être ouvert, en date du 19 novembre 2021, maître La P. a de nouveau constaté que le portail était de nouveau fermé par une chaîne avec un cadenas, empêchant tout accès à la parcelle 711.

S’il n’appartient pas au juge des référés de constater l’existence d’une servitude pour enclave sur la parcelle 710, ce qui relève des pouvoirs du seul juge du fond et ce que relèvent à raison les époux N., en revanche, il entre dans ses pouvoirs, alors que le passage litigieux est emprunté par les propriétaires des parcelles 711 à 713 depuis plus de 35 ans, ce sans voie de fait ni violence, qu’il est établi qu’ils n’ont aucune autre voie d’accès pour se rendre dans leur propriété et que depuis la pose d’un portail par les époux N., ils ne peuvent plus accéder à leur propriété, de constater qu’est incontestablement établi un trouble manifestement illicite résultant de l’impossibilité pour les propriétaires des parcelles 711 à 713 d’accéder à leur propriété du fait de l’usage abusif des consorts N. Y. de leur droit de propriété.

Dès lors, la Cour, mais pour les motifs précédemment développés, confirme la décision déférée qui a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et a condamné les époux N. à libérer le passage sous astreinte.

La Cour y ajoute toutefois, afin d’assurer une exécution effective de la mesure de remise en état prononcée, une condamnation des consorts N. Y. à enlever le portail litigieux et l’interdiction de placer tout obstacle de nature à empêcher l’accès à la parcelle 711, y compris un véhicule où la présence de chiens, étant rappelé que la juridiction des référés est souveraine dans l’appréciation des mesures de remise en état qu’il convient de prononcer pour faire cesser le trouble manifestement illicite constaté.

Les mesures de remise en état prononcées seront, afin d’assurer leur effectivité, assorties, s’agissant de l’enlèvement du portail, d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard d’une durée de 90 jours, courant à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et s’agissant de l’interdiction de placer tout obstacle de nature à empêcher l’accès à la parcelle 711, d’une astreinte provisoire de 1.000 EUR par jour d’infraction constatée, courant dans le même délai.


  • Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 4 Mai 2022, RG n° 21/00153