Notaire en Alsace-Moselle. Un modèle pour toute la France ?

Le premier et principal caractère du notariat dans la collectivité européenne d’Alsace et dans le département de la Moselle est l’absence du droit de présentation. En clair, dans ces territoires, l’office de notaire ne se vend pas et ne se donne pas sous la forme déguisée de la cession du droit de présentation.

Après le rattachement des 3 départements de l’Est (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) à l’Allemagne, officialisé par le Traité de Francfort du 10 mai 1871, le droit de présentation été aboli par la loi n° 74 du 10 juin 1872 en raison du caractère suranné de la vénalité des charges au regard des exigences d’une société moderne et de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une égalité d’accès aux fonctions de notaire fondée sur le savoir, la compétence et le mérite.

Après 1918 et le retour de l’Alsace-Moselle à la France, l’article 1er de la loi du 17 juillet 1925 sur l’organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (toujours applicable) ne remet pas en vigueur, et ce à titre définitif, les dispositions de droit général relatives à la cession à titre onéreux des offices de notaires. Depuis près de 150 ans, le principe de l’absence de droit de présentation donne entière satisfaction, ne soulève aucune difficulté d’application et n’a jamais été remis en cause par les régimes politiques qui se sont succédé à partir de la IIIe République. Bien plus, actuellement, il est en parfaite symbiose avec le statut du notariat de la quasi-totalité des pays de l’Union européenne. En effet, à l’exception de la Belgique et de la Vieille France (départements autres que ceux de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), tous les États de l’Union organisent leur notariat sur le fondement d’un principe de non-patrimonialité, y compris des États généralement considérés comme très libéraux, à l’image des Pays-Bas.

Le deuxième volet concernant le notariat d’Alsace et de Moselle est relatif à l’attribution des offices de notaires. – En l’absence de droit de présentation, le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 a instauré un concours professionnel spécifique, dénommé « concours de droit local », qui est à ce jour réglementé aux articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Ce concours permet de procéder à la nomination à la titularité des offices. Son existence a une nature législative puisque le décret de 1955 est un décret-loi pris sur le fondement d’une habilitation donnée par la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social. Pour les candidats à la fonction de notaire, il permet de garantir un haut niveau de connaissance et d’expérience de la pratique du droit local, qui couvre de très nombreuses matières juridiques techniques (livre foncier informatisé, cadastre, exécution forcée immobilière, partage judiciaire, successions, associations, établissements publics des cultes, biens communaux, immobilier cultuel, transmission des exploitations économiques…). Cela étant, les candidats ayant obtenu le concours professionnel doivent ensuite être présentés à la nomination par le garde des Sceaux sur proposition de la Commission de présentation (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 119, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire : JO 7 juill. 1973). Cette dernière se compose en nombre égal de hauts magistrats et de notaires, la présidence étant assurée par le premier président de la cour d’appel concernée (Colmar ou Metz) qui a voix prépondérante. D’un point de vue fonctionnel, la Commission de présentation étudie des candidatures et départage les candidats selon des critères objectifs et, notamment, l’ancienneté. Il va sans dire que ces modalités d’accès à la profession sont de très loin préférables à tout autre mécanisme, tel que celui du tirage au sort puisqu’elles reposent sur l’excellence et le mérite.

Le dernier aspect de la spécificité du notariat d’Alsace et de Moselle porte sur les actes et les procédures régis par la législation locale. – Pour les actes reçus par les notaires nommés en Aksace-Moselle, le caractère exécutoire est attribué auxdits actes à condition que ceux-ci contiennent la clause de soumission à l’exécution forcée, dont les conditions légales à satisfaire sont posées par l’article L. 111-1° du Code des procédures civiles d’exécution. Cette clause est protectrice du débiteur d’une obligation monétaire puisque, par son consentement, il a connaissance que l’absence de paiement l’expose à la mise en œuvre d’une procédure civile d’exécution. Par ailleurs, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 2 février 1919, les notaires sont en droit de recevoir les actes des parties (vente, échange, louage…) en langue allemande. Pour ce faire, les contractants comparants doivent déclarer ignorer la langue française et requérir expressément que l’acte soit rédigé en allemand. Enfin, conformément à l’article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, les notaires peuvent recevoir des actes authentiquement légalisés, notamment dans le cadre du régime du Livre foncier informatisé ; il s’agit d’un acte sous seing privé où les signatures des parties font l’objet d’une légalisation authentique. Cet acte de légalisation authentique de signature suppose que la signature de l’auteur de l’acte juridique soit donnée ou reconnue par le notaire instrumentaire. Ce faisant, la signature acquiert ainsi la force probante d’un acte notarié, les clauses de l’acte conservant une nature sous seing privé sur le plan probatoire.

À côté de ces importantes spécificités portant sur les actes, les notaires d’Alsace et de Moselle sont également la cheville ouvrière de nombreuses procédures civiles locales qui relèvent de la matière gracieuse et de la compétence d’attribution du tribunal judiciaire ou de proximité. Pour l’essentiel, il en est ainsi de la procédure d’exécution forcée immobilière (L. civ., 1er juin 1924, art. 141 s.), de la procédure de distribution des deniers par ordre (L. civ., 1er juin 1924, art. 194 s.) et de la procédure de partage judiciaire (L. civ., 1er juin 1924, art. 220 s.).

Le statut local du notariat, véritable joyau du droit local alsacien-mosellan, est à la pointe de la modernité des professions réglementées.


La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 19, 13 Mai 2022, act. 55

Libres propos par Éric Sander maître de conférences associé à la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l’université de Strasbourg

2 commentaires

  1. Merci de mettre en avant l’Alsace et la Lorraine . Nous lui devons beaucoup, aussi elle a beaucoup souffert de cette annexion à l’Allemagne même si elle a duré moins d’un demi siècle . Quand cette province est revenue dans le giron français elle nous a apporté un vent de nouveautés très très important , entre autres le REGISTRE du Commerce dès 1919 , la Faillite Personnelle, un livre Foncier plus performant (semble-t-il ) et que sais-je encore … des choses que vous pourriez nous faire découvrir (Sécurité Sociale entre autre, je crois ) et qui méritent un intérêt certain.

    P.S. toute jeune dans ma formation professionnelle mon tuteur fut un ancien Notaire honoraire alsacien venu dans la région Lyonnaise . Un vieil alsacien passionné et passionnant d’une intégrité rare, il ne s’est jamais vraiment détaché de son métier et a parfaitement sû me communiquer le feu et la foi. Souvenirs,

  2. merci de ces infos , une région d’honneur et de rectitude spécialiste du travail bien fait , la vigueur et la rigueur allemande

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