Au final c’est le notaire qui devra payer la soulte due à Mme après divorce

Il résulte des dispositions de l’article 265-2 du code civil, que des conventions entre époux relatives à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial peuvent être passées pendant l’instance en divorce.

Celle-ci ne débutant qu’à compter de l’assignation en divorce, les conventions passées antérieurement à cette date ne sont pas valables.

En l’espèce, le projet d’état liquidatif établi par maître R., notaire, l’a été le 25 janvier 2014, soit avant l’assignation en divorce qui est en date du 28 juillet 2014.

En conséquence, la question de la soulte à laquelle Mme Y avait renoncé dans le projet d’acte liquidatif du 25 janvier 2014, pouvait parfaitement être revue dans le cadre de la procédure de divorce.

Dès lors, en ne se conformant pas à la demande de sa cliente formulée dans deux courriels en date des 9 mars et 11 mai 2015, tendant à ce que soit demandée la soulte qui lui revenait au vu des calculs effectués par le notaire, et en sollicitant tout au contraire, l’homologation de l’état liquidatif, le notaire R. a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Le fait que Mme Y n’ait pas interjeté appel du jugement de divorce est sans incidence sur cette faute.

C’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la perte de chance d’obtenir cette soulte était très élevée, et l’évaluant à 90 %, ont condamné maître R. à lui payer la somme de 17.290,37 EUR à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 1er mars 2022, RG n° 19/02724