L’assureur doit-il payer après l’accident d’un agresseur sexuel fuyant en scooter ?

Dans la matinée du 18 septembre 2017, alors que M. Jean-Charles B. travaillait au sein de son établissement ‘La Mie Caline’ à Evreux, il a été pris à partie par la famille H., qui l’accusait d’avoir commis une agression sexuelle sur la personne de la jeune Daphné H., travaillant un temps au sein de la boulangerie. Monsieur B. a reçu plusieurs coups au visage. Au cours de l’altercation, il a perdu ses lunettes qui corrigeaient sa myopie.

Après s’être éloigné un moment de ses agresseurs, monsieur B. est revenu à son magasin pour récupérer un blouson de moto de couleur sombre ainsi qu’un casque, avant de prendre la route sur son scooter. Ce scooter à trois roues de marque Peugeot était assuré auprès de la SA Aviva Assurances.

A 11h45, les services de gendarmerie ont été avisés d’un accident de la circulation survenu sur la commune de Bernienville au niveau du RD 613 dans le sens Evreux-Lisieux, impliquant un cyclomotoriste sur un scooter et un ensemble articulé. Monsieur Jean-Charles B., conducteur du scooter, est décédé des suites de cette collision.

Par courrier du 24 janvier 2018, Me V., notaire en charge de la succession de M. B. a demandé à la société Aviva Assurances sa position quant à la prise en charge du sinistre.

Alléguant que le décès de M. B. résultait d’un acte volontaire, la société Aviva Assurances a refusé sa garantie.

Le conducteur d’un scooter à trois roues, assuré, est décédé des suites d’une collision après avoir été accusé d’agression sexuelle sur une jeune fille, reçu plusieurs coups au visage et perdu ses lunettes qui corrigeaient sa myopie.

L’assureur a pu refuser sa garantie dès lors que le décès n’est pas accidentel, au sens du contrat d’assurance, et que les conditions d’exclusions de la garantie sont réunies.

Les procès verbaux établissent en effet la réitération d’une manoeuvre consistant à se placer au volant d’un scooter, à contresens et face à un poids lourds en circulation. Cette réitération exclut l’hypothèse d’une dérive involontaire vers la voie de gauche consécutive à un écart vers la droite. La dangerosité extrême et l’issue fatale de cette manoeuvre ne pouvaient être ignorées par la victime. Il en résulte, et ceci même si la volonté de la victime s’est exprimée dans un état de grande fragilité, que la collision était volontaire, exclusive d’une simple erreur de conduite. Il en va ainsi même si la fragilisation psychologique du défunt était incontestable. Enfin, la faible myopie dont souffrait la victime exclut que l’accident trouve sa cause dans des difficultés de vision sans lunettes.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 7 Avril 2022, RG n° 20/04040