Le notaire qui prend la succession de son confère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu’il a lui-même commises dans la gestion du dossier en cours d’exécution qui lui a été transmis et n’est pas responsable du fait de son prédécesseur

Par exploits d’huissier délivrés les 29 novembre et 20 décembre 2017, Mme Andrée M., M. Bertrand M. et Mme Isabelle M. (les consorts M.) ont assigné M. Henri M. et M. Thierry M. (les consorts M.) devant le tribunal judiciaire de Montbéliard, aux fins d’être reconnus pleinement propriétaires d’une parcelle de terrain cadastrée AO n° 147 « […].

Par exploit d’huissier délivré le 3 juin 2020, ils ont également assigné Mme Nadia A.-Z., notaire, en responsabilité civile professionnelle.

Par ordonnance rendue le 4 août 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montbéliard a rejeté les fins de non recevoir soulevées tirées de l’absence de qualité à agir, de l’absence d’intérêt à agir et de la prescription, dit que les dépens de l’incident suivront le sort de la procédure au fond, fixé la poursuite des débats à l’audience de mise en état électronique du 13 octobre 2021 et décerné injonction à Mme M., avocate, d’avoir à conclure au fond.

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Le notaire qui prend la succession de son confère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu’il a lui-même commises dans la gestion du dossier en cours d’exécution qui lui a été transmis et n’est pas responsable du fait de son prédécesseur. En l’espèce, le notaire successeur demande au juge de la mise en état de statuer au fond, sur son éventuelle responsabilité civile professionnelle, et non de trancher une question de fond afin d’apprécier la pertinence d’une fin de non-recevoir. Ainsi, compte tenu du débat judiciaire sur l’éventuelle responsabilité civile professionnelle du notaire successeur, les demandeurs ont bien un intérêt à agir contre lui. Il apparaît cependant que le dommage s’est réalisé le 15 juin 2007, jour de la rédaction de l’attestation immobilière prétendument erronée par le notaire prédécesseur.

Or le notaire successeur n’a été assigné en responsabilité civile professionnelle que par exploit d’huissier délivré le 3 juin 2020. Les demandeurs n’établissent pas qu’ils n’avaient pas connaissance du fait dommageable avant juin 2013. Il en résulte que l’action en responsabilité engagée contre le notaire ayant succédé à son confrère est prescrite.


  • Cour d’appel de Besançon, 1re chambre civile, 31 Mars 2022, RG  n° 21/01574