C’est à tort que l’emprunteur recherche la responsabilité du banquier pour négligence fautive lors de la libération des fonds entre les mains du notaire

Suivant offre acceptée le 18 juillet 2016, la Caisse de Crédit Mutuel de Malakoff (ci-après : CCM Malakoff) a consenti à madame Melisson A. un prêt immobilier dénommé « Modulimmo » au montant de 185.000 EUR assorti d’un taux d’intérêt fixe et remboursable en 240 mensualités de 931,81 EUR, destiné à l’acquisition d’une maison située à […] (93200) ayant appartenu à sa grand mère.

A la demande de maître V., notaire à Pontoise, autre que celui qui était désigné dans le compromis de vente, la banque a procédé à la libération des fonds entre ses mains et, selon acte notarié reçu par maître V. le 28 octobre 2016, madame A. a acquis, non point le bien sis à Saint-Denis mais, au prix de 170.000 EUR, divers biens immobiliers situés […], s’agissant d’une remise, d’un débarras, d’un grenier et de cinq places de parking.

A la suite de la découverte du caractère apocryphe de divers documents justificatifs remis lors de la demande de prêt outre celle d’une acquisition différente de celle de l’objet du prêt ainsi que d’impayés à compter d’octobre 2017, d’une vaine mise en demeure adressée le 29 novembre 2017 et de son refus de suspendre les échéances du prêt, la banque s’est prévalue de la déchéance du terme par pli recommandé reçu le 22 janvier 2018 puis, par acte du 30 juillet 2018, elle a assigné madame A. en paiement de la somme de 191.467,73 euros en principal, intérêts et frais, outre intérêts produits à compter de sa mise en demeure avec anatocisme.

Le banquier, ayant prononcé la déchéance du terme après avoir découvert que le prêt a été contracté en raison de la remise de documents inexacts, réclame le paiement des fonds prêtés et l’emprunteur recherche la responsabilité du banquier pour manquement à son obligation de vérification.

Evoquant la libération des fonds par la banque, à la demande de ce notaire qui n’était pas celui qui était mentionné dans le compromis de vente, et leur affectation à l’acquisition du bien le tribunal a jugé nécessaire cette mise en cause dans ce premier jugement. Selon le premier alinéa de l’article 332 du Code de procédure civile « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ». Il apparaît qu’aucun texte ne donne au juge de moyens d’action pour contraindre une partie à une mise en cause qu’elle ne désire pas et, lorsque, comme en l’espèce, la mise en cause n’est pas imposée par un texte issu d’un droit spécial ou par une situation d’indivisibilité. Les premiers juges ont donc pu considérer que la présence du notaire était de nature à favoriser leur appréciation du litige qui leur était soumis et, sans qu’il puisse être fait grief à la banque de ne pas avoir satisfait à cette invitation, ont rempli leur office en statuant par la suite au fond, constatant seulement, en premier lieu et dans la logique de leur première décision, le défaut de mise en cause antérieurement sollicitée. Par ailleurs, sa demande tendant à voir « juger que la banque n’est pas tenue de mettre en cause le notaire » figurant dans le dispositif de ses dernières conclusions ne s’analyse pas en une prétention, au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais en une reprise de moyen, comme en a jugé la Cour de cassation.

C’est à tort que l’emprunteur recherche la responsabilité du banquier pour négligence fautive lors de la libération des fonds entre les mains du notaire.

En effet, s’il existe des anomalies apparentes évoquant le financement d’un bien autre que celui réellement acquis, telles que la désignation d’un autre notaire que celui initialement désigné associée à celle d’un vendeur à l’identité différente de celle initialement précisée, qui auraient dû conduire la banque à procéder à des interrogations aux fins de vérification avant de procéder à la libération de l’importante somme de 185 000 euros, il n’en résulte aucun préjudice pour l’emprunteur. En effet, ce dernier a perçu les fruits du bien immobilier acquis. Par ailleurs, le banquier peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime qui a accepté l’authentification de l’acte de vente par un autre notaire. Il résulte également de sa déclaration lors du dépôt de plainte qu’il ne pouvait ignorer la réelle identité du propriétaire du bien. Enfin, l’emprunteur ne s’exprime pas sur le caractère tardif du dépôt de plainte à l’égard du vendeur.


  • Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 12 Mai 2022, RG n° 21/01954