Enrichissement sans cause entre concubins. Travaux sur la maison de madame payés par monsieur

L’action « de in rem verso » est l’action pour enrichissement sans cause.

A l’appui de son recours, monsieur A Z se prévaut d’un enrichissement sans cause des intimés ainsi qu’un appauvrissement corrélatif le concernant, résultant de la période de concubinage avec madame E Y.

il indique ainsi avoir payé une somme mensuelle de 160 EUR au titre du remboursement du crédit immobilier, avoir investi une enveloppe de 14.000 EUR, financée par un emprunt perçu le 10 juillet 2014 sur leur compte courant commun, pour réaliser des travaux dans l’immeuble ; il précise avoir remboursé seul cet emprunt jusqu’au 4 août 2018, date de son solde par anticipation ; il justifie de l’exécution de travaux dans l’immeuble de son ex compagne par des témoignages ; il met en compte un solde de crédit de 4.609,94 EUR ainsi que l’exécution personnelle de travaux dans l’immeuble qu’il estime à 78.330 EUR.

En réponse, les consorts Y, venant aux droits de madame E Y, concernant le prêt travaux reconnaissent que l’emprunt était également à son nom mais conteste avoir bénéficié de son capital ; ils contestent l’achat de matériaux ou d’outil lesquels ne sont pas justifiés au moyen d’écrits ; ils ajoutent qu’ils n’ont pas conservé son outillage, après son départ en 2017 .

S’agissant de l’indemnisation sollicitée pour la main-d’oeuvre, ils considèrent qu’aucune indemnisation n’est due lorsqu’une personne agit dans son intérêt et à ses risques et périls ; ils contestent la teneur des attestations produites par l’appelant qu’ils qualifient de ‘pure complaisance’ ; Madame Y indique avoir en outre, participé aux travaux ainsi que son propre père, co-indivisaire et précise que nombre de travaux ont été accomplis en 2018 après la séparation du couple en juillet 2017 (fenêtres, toiture) ; elle ajoute que la maison a été évaluée à 69.000 EUR lors de la cession de sa moitié indivise à son nouveau compagnon (le 2 mai 2018) et à 125.000 EUR après travaux ; elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, les travaux effectués étant la contre-partie de l’amélioration du cadre de vie et de l’hébergement de monsieur Z ; elle conteste avoir reconnu une dette à son profit, le sms qu’il produit se rapportant à un partage de meubles .

Aux termes des articles 1303 et suivants du code civil « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ; »

« L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale’ ajoute l’article 1303-1 du même code ; en outre ‘il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel (…) »

Il en résulte que la participation personnelle et financière du concubin aux travaux de rénovation de la maison de sa concubine ne constitue pas un enrichissement sans cause de cette dernière, dès lors qu’elle n’excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante et trouve de surcroît sa contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il a bénéficié dans cette maison pendant la vie commune.

Ainsi dès lors que les travaux financés par le concubin peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période de concubinage, aucune créance au titre de l’action ‘de in rem verso’ n’est exigible .

En l’espèce, il résulte des pièces produites de part et d’autre que monsieur A Z, en concubinage avec madame E Y durant dix ans, dont est issu un enfant, gérait ses revenus sur un compte bancaire CIC au nom de monsieur et madame, alors que madame Y domiciliait ses revenus sur un compte bancaire ouvert auprès de la caisse d’Epargne.

Les diverses écritures établissent que monsieur Z s’acquittait de 160 euros par mois au titre de sa participation à l’emprunt immobilier de 608,39 EUR par mois, souscrit par madame Y avec ses parents auprès du crédit Agricole, des factures mensuelles d’électricité de l’ordre de 35 euros, des assurances de 65,62 EUR et de l’abonnement à Canal + de 37,50 EUR soit environ 300 EUR ainsi que quelques dépenses courantes ; son salaire était de l’ordre de 1.300 EUR par mois .

De plus, à partir du 10 juillet 2014, le couple a souscrit une ouverture de crédit bancaire ‘Etalys’, remboursée sur le compte CIC à hauteur de 278,54 euros par mois ; un autre prélèvement mensuel pour un emprunt était payé sur ce compte pour 164,39 EUR soit 442,93 EUR par mois ; il est établi que cette réserve d’argent a été débloquée notamment à hauteur de 14.000 EUR le 10 juillet 2014 ; nombre d’écritures concernent sur le compte CIC des enseignes de bricolage financées au moyens de la réserve d’argent, ce qui doit conduire à ne pas additionner emprunts et factures ;

Madame Y assumait sur son salaire (1.900 EUR par mois) le coût des dépenses alimentaires, de vêture et des sorties courantes ; à compter du 21 mars 2017, elle a souscrit une LOA pour un véhicule automobile générant des mensualités de 452 EUR dont elle s’est acquittée ; monsieur Z était co-emprunteur ; elle a conservé le véhicule lors de leur séparation ;

Il en résulte que s’agissant des dépenses mensuelles, la répartition des charges entre monsieur Z et sa compagne, était de l’ordre de 700 EUR sur 1.300 EUR pour le concubin, de 1.500 EUR sur 1.900 EUR pour la concubine et leur enfant.

Ainsi s’il est constant que monsieur Z a financé surtout des matériaux et une faible contribution à son hébergement, ces sommes réintégrées dans les dépenses habituelles de la famille, ne dépassent pas sa contribution à son hébergement et aux charges du ménage/

Dès lors aucune demande n’est justifiée au titre des emprunts immobilier ou de travaux.

Enfin il résulte des pièces produites, que si monsieur Z a remboursé par anticipation une somme de 4.609,94 EUR dont il réclame paiement à madame Y, celui-ci résultait de la désolidarisation de sa concubine du compte Etalys, qu’il a renouvelé à son profit ; il n’est pas justifié ainsi de la créance dont monsieur Z se prévaut à l’encontre de madame Y ou de ses parents.

S’agissant de la main d’oeuvre, s’il n’est pas contesté qu’au cours de sa vie commune avec madame E Y, monsieur Z a participé à des travaux d’amélioration de son habitat, crépissant la façade ‘en famille’, il ne résulte pas des témoignages qu’il produit au demeurant contestés dans leur sincérité, qu’il a dépassé par sa contribution, l’engagement naturel de quelqu’un qui est hébergé gratuitement dans cette maison et souhaite améliorer à son profit et à celui de sa famille, son confort et son décor, ce qui exclut l’absence de cause dont il se prévaut.

Enfin les témoignages produits par les intimés et les factures de travaux effectués au cours des années 2018 et suivantes (chauffe-eau, fenêtres, toiture) démontrent le caractère modéré de l’investissement en industrie de monsieur Z, qui au demeurant s’est permis lors de la rupture de ‘débrancher’ et d’ôter l’installation de chauffage et les radiateurs.

Dès lors l’appel formé par monsieur Z ne saurait être accueilli, ce qui justifie la confirmation du jugement déféré qui a écarté ses demandes.


  • Cour d’appel de Nancy, 1ère chambre, 21 mars 2022, RG n° 21/00789