L’éolienne domestique à fuir : caractère dérisoire de l’électricité produite

Il n’est pas contesté que, comme constaté par l’expert judiciaire et admis par le premier juge, l’éolienne litigieuse réceptionnée sans réserve le 24 octobre 2011 est affectée de désordres mécaniques (faux aplomb de quelques degrés de la platine de fixation au sol du mât à l’origine de l’insuffisance de verticalité du mât support du générateur) de nature à compromettre la solidité de cet ouvrage et de désordres électriques (générateur éolien non relié à la terre générale des masses de l’habitation, absence de protection du compteur électrique par un disjoncteur de valeur adaptée – 200 volts) de nature à créer un danger pour les personnes et les biens et à rendre cet ouvrage impropre à sa destination, ni que ces désordres de nature décennale sont imputables à l’installation défectueuse de l’éolienne réalisée par M. D E et engagent comme tels la responsabilité délictuelle de ce sous-traitant envers les époux X A sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil.

Les appelants critiquent, en revanche, le jugement en ce qu’il a considéré que l’implantation de l’éolienne dans un environnement peu propice est à l’origine d’un simple manque de performance énergétique qui ne caractérise pas en soi une impropriété de l’ouvrage à destination au sens de l’article 1792 du code civil.

Sur ce point, en page 14 de son rapport, l’expert judiciaire rappelle ‘les éléments essentiels et de base pour la production d’une quelconque énergie électrique par voie éolienne’, à savoir que :

 » Il ne suffit pas que les pales tournent pour produire quelconque énergie électrique.

‘ Il est nécessaire que cette rotation soit régulière, ait duré depuis un certain temps, à vitesse suffisante afin de permettre une synchronisation avec le réseau EDF.

‘ Dans le cas présent, la vitesse minimale de vente doit être de 3,5 m/s ou 12,8 km/h.

Ces 3 conditions doivent être impérativement réunies pour permettre une production d’énergie.’

et se réfère aux ‘règles européennes EC1″ qui indiquent que ‘pour retrouver la densité énergétique du vent observée à une hauteur de 10 mètres en rase campagne, il faut se placer à 45 m en banlieue et à 72 m en ville’, ainsi qu’aux ‘travaux effectués par le groupe d’études WINEUR (Wind Energy Integration in the Urban Environment)’ qui soulignent que :

Deux aspects particuliers caractérisent le régime de vent urbain :

Vitesses moyennes annuelles de vent (AWMS) plus basses que celles des campagnes ou des zones ouvertes, et flux éolien plus turbulent.

Les AWMS plus basses sont la conséquence du «terrain rugueux et inégal» créé par les constructions, les arbres, le mobilier urbain et les autres éléments du paysage urbain.

L’écoulement turbulent résulte de l’interaction du vent avec les constructions et les autres obstacles.

En page 15, il note, sans être contredit, que :

Bien que placée en point haut, l’éolienne a un environnement peu propice à la réception des vents notamment dominants émanant de l’ouest.

L’environnement est émaillé d’obstacles de tous types générant des turbulences à l’altitude du générateur que l’expert nommera «Rugosité aéraulique».

Les dites rugosités ayant un impact indéniable sur la fourniture énergétique.

En aucun cas les prévisions de production d’énergie faites par TECECO ne peuvent être atteintes du fait d’un environnement peu propice.

Aucune étude aéraulique préalable à l’installation, voire la vente du matériel n’a été effectuée.

Un bon site éolien se doit d’avoir :

1 – La quantité de vent exploitable durant l’année

2 – La qualité du vent : régularité d’écoulement, l’absence de turbulence…

3 – La vitesse du vent : la puissance contenue dans le vent est proportionnelle au cube de sa vitesse (…)

Aucun des critères mentionnés ci-dessus ne se retrouve sur le site de M. X.

Les prescriptions d’installations faites par Skystream (…) n’ont pas été respectées. Distance environnementale, hauteur etc.

Compte tenu du relevé de compteur indiquant 1.863 kWh lors de l’accédit du 3 septembre 2014 et du tarif facturé de 0,1106 EUR TTC le kWh, il estime l’énergie produite sur le site à 621 kWh par an, soit très en-deçà du maximum de 3.840 kWhpar an que peut produire dans les conditions optimales une éolienne d’une puissance nominale de 2,4 kW telle que celle mise en oeuvre, et l’économie annuelle à 68,68 EUR TTC, alors que le remboursement du prêt bancaire de 20.500 EUR souscrit pour financer l’installation représente une charge de 387,80 EUR par mois soit 4.653,80 EUR par an.

Si en page 13 de son rapport il évalue à 1.000-2.000 EUR les travaux de remise en état mécanique et électrique à effectuer pour rendre l’installation conforme, notamment à la norme NF C 15 100, location de nacelle comprise, il précise en page 20 que ces travaux ‘ne permettront aucunement de rendre cette installation performante’ et que, ‘au regard de l’ensemble des éléments analysés, (il) ne pourra que préconiser la dépose pure et simple de l’installation’.

Le caractère dérisoire de la quantité d’énergie produite par l’éolienne litigieuse qui est radicalement incapable, compte tenu du défaut de conception relatif à son lieu d’implantation, de générer de quelconques économies substantielles pour les époux X A alors que la réalisation de telles économies était une caractéristique essentielle de leur investissement, même si la SARL Tececo ne s’est pas engagée à ce qu’elles couvrent le montant des mensualités de leur emprunt, justifie de retenir que ce désordre apparu après réception rend l’ouvrage impropre à sa destination et revêt lui aussi une nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 111-13-1 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2021, selon lequel, en matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en ‘uvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

Par ailleurs, il est constant qu’à la date d’installation de l’éolienne en octobre 2011, M. D E était garanti par un «contrat d’assurance des entreprises du bâtiment et de génie civil Défi» n° 124906372 souscrit en tant que ‘sous-traitant unique’ de la SARL Tececo à effet du 1er octobre 2011 auprès de la SA MMA Iard et que la garantie «responsabilité civile décennale» prévue à ce contrat s’applique à sa responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.

Toutefois, la garantie de cet assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré, à savoir les activités de :

– ‘Plomberie – Installation sanitaire’

– ‘Distribution d’électricité basse tension’ détaillée comme suit : ‘Distribution de courant électrique ainsi que le raccordement des appareils électriques y compris convecteurs. Cette activité comprend les travaux accessoires et complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccord. Cette activité comprend également la pose de paratonnerres et d’antennes de télévision.’

– ‘Dispositions complémentaires aux activités’ correspondant à la ‘Pose de systèmes Photovoltaïques sous Avis Technique ou Pass Innovation du CSTB’

– ‘Couverture – Zinguerie’.

Au regard de cette règle rappelée à l’article 8 des conventions spéciales n° 971 selon lequel les garanties souscrites ‘ne sont acquises à l’assuré que pour les seules activités déclarées aux Conditions particulières’, le premier juge a exactement considéré que l’installation d’éoliennes ne fait pas partie des activités garanties et que sont seuls couverts par le contrat d’assurance souscrit par M. D E les dommages subis par les époux X A du fait des désordres électriques qui proviennent d’une défaillance du sous-traitant dans l’exécution de travaux relatifs à la distribution d’électricité basse tension.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que les autres désordres compromettent la solidité de l’ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ne suffit pas à mobiliser la garantie de l’assureur dès lors qu’ils sont dénués de tout lien avec l’une ou l’autre des activités garanties telles que déclarées par l’assuré.

La SA MMA Iard doit donc uniquement prendre en charge le coût de la mise en conformité électrique de l’éolienne, estimé par le premier juge à la somme de 1.000 EUR qui est en elle-même exempte de toute critique, et le préjudice moral lié à la dangerosité électrique de l’installation source d’inquiétude pour les époux X A, justement évalué par le premier juge à la somme de 1.000 EUR, à l’exclusion du coût de l’installation initiale et des frais de dépose de l’éolienne qui ne correspondent pas à des préjudices en rapport avec les désordres électriques.

Le jugement entrepris sera, dès lors, confirmé en ce qu’il l’a condamnée en sa qualité d’assureur de M. D E à verser la somme globale de 2.000 EUR aux époux X A.

En outre, dans la mesure où son assuré n’est pas soumis, en qualité de sous-traitant, à l’obligation d’assurance prévue à l’article L241-1 du code des assurances, la SA MMA Iard est en droit d’opposer aux tiers lésés la franchise de 10 % du montant des dommages prévue aux conditions particulières du contrat d’assurance, avec un minimum de 403 EUR et un maximum de 1.339 EUR indexés sur l’indice du bâtiment BT 01 (valeur de référence de l’indice 825,6), soit respectivement 428 euros et 1.419 EUR compte tenu de l’indexation.

Parties perdantes, les appelants supporteront les entiers dépens d’appel, sans qu’il y ait lieu, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, de faire application à leur encontre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel.


  • Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 5 avril 2022, RG n° 18/01413