Les acquéreurs indemnisés en raison du stress et de la gêne que les lenteurs du notaire leur ont causés

Selon acte du 13 septembre 2017 reçu par M.N., notaire, membre de la société civile professionnelle C. et associés, M.Noureddine B. et Mme Malika B. ont consenti à M.Prosper B. une promesse de vente portant sur un appartement situé dans l’ilot L1 du programme High Park au […] ainsi qu’un parking situé dans l’ilot L5 du même programme non encore achevé, la livraison devant intervenir au plus tard à la fin du 3ème trimestre 2017.

Le délai de réalisation de la promesse fixé au 30 novembre 2017 ayant été prorogé au 31 janvier 2018, le rendez-vous aux fins de signature de l’acte authentique a été fixé au 30 janvier 2018.

Le promoteur, par l’intermédiaire de son commercialisateur, la société Nexity, a confirmé au notaire, par courrier du 16 janvier 2018, que le parking serait vendu en état futur d’achèvement, puis lui a délivré une attestation d’achèvement de travaux le 26 janvier 2018.

Le notaire, considérant que cette information nécessitait la purge du droit de préemption urbain attaché au parking vendu par les époux B., a contacté la mairie afin d’obtenir confirmation que la renonciation concernant l’appartement reçue le 20 octobre 2017 valait également pour le parking compte tenu du caractère indivisible de la vente et, faute d’avoir obtenu une réponse, a reporté le 30 janvier 2018 le rendez-vous de signature fixé le jour-même. Le lendemain, il a déposé auprès de la DRIHL une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur l’appartement et le parking.

La DRIHL ayant informé le notaire, par courrier du 15 février 2018, de sa renonciation à l’exercice du droit de préemption, le rendez-vous de signature a été fixé au 30 mars 2018.

C’est dans ces circonstances que par acte du 14 mai 2018, M. et Mme B. ont assigné la société C. et associés, notaires, devant le tribunal d’instance de Paris aux fins de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

Appel a été relevé.

Le notaire, tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte de vente en l’état de futur achèvement d’une construction qu’il instrumente, doit vérifier l’existence d’une attestation d’achèvement des travaux certifiant l’exécution des ouvrages et l’installation des équipements indispensables à l’utilisation de l’immeuble objet du contrat conformément à sa destination et doit recueillir et transmettre aux parties des informations suffisantes sur l’état d’avancement des travaux au jour de la signature de l’acte.

Le notaire a donc en l’espèce manqué à son devoir de diligence et à son obligation d’information en ne s’assurant pas en temps utile de l’existence d’une attestation d’achèvement des travaux certifiant l’exécution du parking objet de la vente et en ne transmettant pas aux acquéreurs des informations suffisantes sur l’état d’avancement des travaux au jour prévu de la signature de l’acte.

Si le notaire s’était préoccupé en temps utile de l’état d’avancement des travaux, il aurait eu connaissance de leur achèvement et pu purger le droit de préemption, de sorte que la vente aurait pu être finalisée plus tôt.

Le stress et la gêne occasionnés par le retard impromptu de la vente pour une durée de deux mois du fait de la faute du notaire doit être indemnisé par la somme de 2.500 EUR.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 16 Décembre 2020, RG n° 19/04230

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