Somme versée pour l’achat d’une maison au Canada : donation rapportable ou contribution alimentaire ?

Le fils du défunt, cohéritier, a bénéficié d’un versement par son père d’une somme de 200.000 francs en 1992 et d’une donation de 150.000 francs en 1997 qui a fait l’objet d’un remploi pour l’achat d’une maison au Canada.

S’agissant du versement de 200.000 francs, il y a lieu de requalifier la remise de fonds et estimer que le frère du cohéritier ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale du défunt et de l’appauvrissement de ce dernier. Cette somme correspond à une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur non autonome.

Quant à celle de 150.000 francs, le cohéritier ne conteste ni la qualification de libéralité rapportable, ni le remploi des fonds correspondant dans l’acquisition d’une maison au Canada.

Sauf à inverser la charge de la preuve, on ne peut considérer que le cohéritier aurait bénéficié d’une libéralité au motif qu’il ne produit pas tous les éléments permettant de retracer les modalités de règlement des sommes dues au titre de l’achat de l’immeuble du Canada. L’intéressé n’était pas dépourvu de ressources.

Ainsi, le cohéritier ne doit le rapport qu’à hauteur de 16 % (fraction du financement correspondant au 150.000 francs) du prix de revente de l’immeuble canadien, ce prix étant toutefois amputé du montant de la facture de désamiantage de la toiture lors de la revente de l’immeuble. Il convient de limiter le montant du rapport à la seule somme de 32.943 EUR, somme correspondant à la fraction de la donation dans le financement de l’acquisition et pour laquelle l’intéressé reconnaît son obligation au rapport.

Par la même décision, il a été jugé que la concubine du défunt disposait de revenus et de capitaux lui permettant de procéder aux acquisitions qu’elle a réalisées sur ses fonds propres et a remployé les fonds provenant de la vente de ses immeubles dans les achats de biens objet du présent litige. Dans tous les cas, il n’est pas démontré que l’intéressée aurait bénéficié de l’aide du défunt, son concubin, et donc un quelconque appauvrissement de ce dernier au titre de ces opérations. En outre, les versements réguliers au moyen de chèques d’un montant total de 7.200 EUR paraissent parfaitement normaux au regard de la communauté de vie existant entre la concubine et le défunt et de la nécessité pour chacun de contribuer aux dépenses de la vie courante.


  • Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 22 Juillet 2021, RG n° 18/05136