Notaire déclaré responsable du dépôt tardif de la déclaration de succession

Par testament olographe du 17 mars 1988, Mme Eva L., veuve L., a institué comme sa légataire universelle la fille de son mari, Mme Béatrice L.

Elle est décédée le 16 juin 2007.

Le 26 juillet 2007, son testament a été déposé en l’étude de maître Albert S., notaire, à qui était confié ce règlement de sa succession, notamment la déclaration de succession et le paiement des droits successoraux avant la fin du sixième mois après le décès de Mme Eva L.

Le 25 janvier 2008, Mme Béatrice L. a, sur les conseils du notaire S., versé au Trésor public un acompte de 90.000 EUR sur les doits de succession.

Par ordonnance du 22 septembre 2008, déposée au rang des minutes par maître S., le 18 août 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris a envoyé Mme Béatrice L. en possession du legs consenti par sa mère.

La déclaration de succession de Mme Eva L. a été enregistrée le 22 février 2012.

Les droits sur la succession de Mme Eva L., représentant 60% de sa valeur, étaient de 497.059 EUR, ce qui laissait subsister après règlement de l’acompte de 90.000 EUR, un solde de 407.059 EUR.

Le 3 avril 2012, la direction générale des finances publiques a sollicité auprès de Mme L. le paiement de la somme de 122.118 EUR, à la suite du dépôt tardif de la déclaration de succession.

Le notaire a été actionné âr la légataire devant la juridiction compétente. Appel a été relevé.

Le notaire, investi d’un devoir de conseil vis-à-vis de son client, doit l’avertir personnellement de l’existence et du quantum des sanctions fiscales encourues en cas de non-respect du délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et s’acquitter des droits de succession.

Cette obligation s’étend à l’information sur la possibilité de demander aux services fiscaux l’octroi de délais de paiement sur plusieurs années, cette facilité s’accompagnant certes d’un intérêt mais à un niveau bien inférieur au taux de l’intérêt de retard. En l’espèce, le notaire ne rapporte pas la preuve d’avoir donné une telle information à la légataire universelle, ce qui ne l’autorise pas à lui reprocher une prétendue lenteur à accepter de vendre les titres au demeurant peu importants eu égard à la déclaration de succession car il est manifeste que les décisions de la légataire auraient été différentes si celle-ci avait été dûment informée de l’importance des sanctions fiscales en cas de retard.

Le manquement du notaire a ainsi fait perdre à la légataire une chance très importante de payer plus rapidement les frais de succession ou d’obtenir leur échelonnement. Ce préjudice doit être évalué à 80 % du montant total des indemnités réglées aux services fiscaux et être indemnisé par la somme de 98.000 EUR.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 Octobre 2018, RG n° 15/17521