Successions. Quand notaire rime avec gangster !

Un exemple parmi les messages que je reçois en quantité sur le sujet  :

Bonjour Monsieur, dans la succession de ma mère, le notaire me demande de signer une convention d’honoraires : 450 € HT pour déblocage de fonds à une seule banque, et 100 € HT par facture pour régler les factures au passif. J’ai vu que vous disiez que c’était exclu dans le cadre d’une succession. Pouvez vous me confirmer. D’avance merci. Cordialement

Il faut savoir qu’à l’occasion du règlement d’une succession, le notaire est rémunéré par des émoluments conséquents au titre des différents actes : notoriété, inventaire, attestation immobilière, déclaration de succession, partage, etc.

Les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires dans le cadre du règlement d’une succession, s’ajoutant aux émoluments ci-dessus, ainsi rappelé sur le site SERVICE PUBLIC.

Avant la réforme du tarif des notaires, le cumul émolument/honoraire était déjà interdit (Le #notaire ne peut cumuler #émolument et #honoraire dit libre).

Comme écrit plus haut, la loi précitée confirme l’interdiction du cumul.

–o–

Désormais, en matière d’honoraires, l‘application du tarif découlant du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 a pris fin le 1er mars 2016, et les articles 4 et 13 de ce décret n’ont pas été repris dans le nouveau tarif. Les nouvelles règles prennent effet au 1er mars 2016 en ce qui concerne les prestations non tarifées. Par conséquent, le notaire doit conclure ne convention d’honoraires s’il veut percevoir une rémunération pour une prestation de cet ordre effectuée à compter du 1er mars. Il en est également ainsi en matière de négociation immobilière pour la rédaction des mandats.

Dans ces cas, le principe est la liberté du montant des honoraires, qui doivent être négociés dans le cadre prévu par l’article L. 444-1, 3e alinéa, du Code de commerce.

Les honoraires dits « libres » ne sont pas réglementés par nature. Par conséquent, chaque notaire fixe librement ceux-ci. Toutefois, l’article L. 443-1 du Code commerce précise que les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci.

Selon l’article R. 443-1 du même code, il est interdit aux professionnels de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par les tarifs. Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 444-1  une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d’honoraires prévue par ce texte.

Dans ce dernier cas, les notaires concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, en particulier, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Pour respecter l’article 1375, al. 4 du Code civil, chaque partie doit disposer d’un exemplaire sur support durable ou y avoir accès, obligation qui peut être respectée en créant un compte accessible au client sur le site internet de l’étude notariale (F. Hébert et M. Fontaine, La convention d’honoraires sous signature privée électronique : JCP N 2021, n°19, 1185).

A défaut de convention, le montant des honoraires réclamés par le notaire doit être arrêté par le juge taxateur. La Cour de cassation a jugé que « lorsque la demande de taxation ne portait pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, ceux-ci n’exigeaient pas de vérification préalables par le greffe et pouvaient, à défaut d’accord entre les parties, être fixés par le juge, conformément à l’article 4 du décret N° 78-262 du 8 mars 1978 » (aujourd’hui abrogé et remplacé par les dispositions de l’article R 444-16 du Code de commerce), et que «  l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’était pas une condition de la rémunération du notaire, le défaut d’avertissement préalable et chiffré ne faisant pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre d’incident, de la responsabilité du notaire au titre d’un éventuel manquement à son obligation d’information préalable sur les conditions de sa rémunération ». (Cassation 2e civile, 26 mars 2015, N° de pourvoi 14-14164).

–o–

La question est donc celle-ci : Les tâches courantes – habituelles –  que les notaires accomplissent dans le cadre du règlement d’une succession son-elles un service distinct des actes de la succession ?

Oui, s’il est demandé au notaire d’effectuer un travail particulier se distinguant des opérations nécessaires pour aboutir par exemple à la déclaration de succession qui doit doit rapporter tous les éléments actifs et passifs du patrimoine du défunt. Par exemple ce travail particulier peut être de gérer les biens immobiliers de la succession (encaissement des loyers, payement des charges, demandes d’expulsion des locataires, etc.).

Non, dans le cas contraire.

Aussi la lettre envoyée par le notaire à la banque ne peut justifier un honoraire libre, fut-ce aux termes d’une convention.

Rappel : selon l’article R. 444-14 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er mars 2016 :

La perception par le professionnel d’une somme en méconnaissance de l’article précédent l’oblige à restitution, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires.