Personnes appartenant à un groupe socialement défavorisé pour rechercher un logement occupant un campement sur un terrain ne leur appartenant pas

 

Par acte du 29 septembre 2021, la société Coeur d’Essonne Agglomération a assigné en référé d’heure à heure M. Ovidiu L., Mme Maria-Monalisa H., M. Dimitru D., Mme Ana-Arabela V., Mme Andreea-Raluca G., M. Dimitru M., M. Denis Ayan V. et M. Simion S. à l’effet de voir ordonner leur expulsion sans délai d’une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre, cadastrée section AK n°158 et située […].

Mme Florenta D. est intervenue volontairement en défense.

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Le procès-verbal de constat établi par un huissier de justice établit qu’un campement a été édifié sur la parcelle appartenant au demandeur, composé de dix cabanes construites à l’aide de matériaux de récupération et de bâches rafistolées à l’aide de matériaux divers, leurs occupants présents lui ayant décliné leurs identités. Les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir effectué le contrôle, imposé par la Cour européenne des droits de l’homme aux juridictions nationales, de la proportionnalité de la mesure d’expulsion ordonnée au regard de leur droit au respect de la vie familiale et du domicile. Toutefois, en retenant que l’ingérence dans les droits des occupants, notamment au regard de leur vie privée, familiale et au domicile ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, étant rappelé que le droit de propriété revêt un caractère absolu, le premier juge a bien opéré le contrôle de proportionnalité en faisant application de la jurisprudence de la cour de cassation.

Si l’effraction du portail de la parcelle voisine n’est pas nécessairement imputable aux appelants, cette parcelle étant occupée par un autre campement dont les occupants sont potentiellement à l’origine de cette effraction, en revanche, l’effraction de la clôture séparative des deux terrains est manifestement le fait des appelants, cette voie de fait ayant permis l’accès au terrain qu’ils occupent, alors même que cette occupation est récente comme ils le soulignent dans leurs écritures, si bien que les ouvertures pratiquée dans le grillage ne sont manifestement pas le fait de précédents occupants. Il ne sera donc pas fait application du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution au profit des appelants.

Si les occupants ont déclaré à l’huissier qu’ils n’entendaient pas quitter les lieux et que dans le cadre de la présente instance, ils ne justifient pas de démarches de relogement, s’agissant de personnes appartenant à un groupe socialement défavorisé pour rechercher un logement, en situation précaire compte tenu de leurs difficultés d’insertion et de leur situation de fortune, compte-tenu en outre de ce qu’il n’est pas justifié par le propriétaire de l’urgence à récupérer la jouissance de sa parcelle du fait d’un quelconque projet qui serait en cours, il y a lieu d’accorder aux appelants un délai de trois mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L.412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 27 Janvier 2022, RG n° 21/18122