Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque …

Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Si le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition.

Dans cette affaire, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, et en contrepartie de la réservation, le réservataire a remis au réservant un dépôt de garantie sous la forme d’un chèque de 10.000 EUR émis au profit du notaire chargé de la régularisation de la vente, or le chèque a été rejeté suite à une opposition formée pour perte de chèque.

En l’espèce, le débiteur a soutenu n’avoir jamais prétendu avoir perdu son chèque et que le motif d’opposition résultait d’une erreur de la banque : que l’opposition était uniquement justifiée par l’utilisation illégale du chèque et non par la perte. Pourtant est produit le courrier électronique du client selon lequel il lui demande expressément de faire opposition au chèque en question suite à sa perte.

Ainsi, il est établi que le client a avancé un motif fallacieux, à savoir la perte du chèque, pour faire opposition. D’ailleurs, si les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement lorsque le montant dépasse 3.000 EUR. Le contrat de réservation n’étant pas un acte authentique, le caractère illégal du chèque n’est pas établi. Le simple constat que le motif d’opposition est erroné suffit à ordonner la mainlevée de l’opposition, et ce sous astreinte de 100 EUR par jour de retard passé un délai de huit jours suivants la signification de l’arrêt, astreinte qui courra pendant un délai maximum de quatre mois. En effet, la banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision et de payer au bénéficiaire le montant jusqu’alors bloqué de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.


  • Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 2 Septembre 2020,  RG n° 19/02383

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