Le défaut d’entretien de la chaudière à gaz garnissant le logement loué au couple de locataires a porté atteinte à leur jouissance paisible de celui-ci par la mise en danger de leur santé

Suivant acte dressé le 19 mars 2012 par maître Jean-Philippe A., notaire à Rouen, M. Jean T. a donné à bail à M. François-Xavier D. et à Mme Estelle M. épouse D. une maison d’habitation située […].

Alléguant avoir été victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone le 1er avril 2014, M. François-Xavier D. et Mme Estelle M. épouse D. ont fait assigner leur bailleur et la Caisse primaire d’assurance maladie de Rouen devant le tribunal d’instance de Rouen par actes d’huissier de justice des 21 et 25 octobre 2016. Ils ont demandé l’indemnisation de leur préjudice à hauteur de 6.000 EUR toutes causes confondues. A titre subsidiaire, ils ont sollicité une expertise de la chaudière à gaz de leur logement pour déterminer la conformité de son installation et se prononcer sur les causes du sinistre et les responsabilités.

Le bailleur engage sa responsabilité à l’égard des locataires pour manquement à son obligation de garantie les vices et les défauts de la chose louée.

Le défaut d’entretien d’un élément d’équipement de la chaudière à gaz garnissant le logement loué au couple de locataires a porté atteinte à leur jouissance paisible de celui-ci par la mise en danger de leur santé.

Le constat d’huissier a fait état du mauvais état de l’extrémité de ce conduit en sortie de toit, ayant généré un défaut d’aération dans l’espace restreint de la salle de bains et n’a pas permis l’évacuation du monoxyde de carbone résultant de la mauvaise combustion de la chaudière. L’existence de traces noirâtres de suie au plafond de la salle de bains constaté par l’huissier de justice mandaté en présence du chauffagiste confirme la survenue d’un refoulement de gaz brûlé ou d’une mauvaise combustion et évacuation. La locataire a été hospitalisée une journée. Elle a subi un traitement par aérosols d’oxygène et un arrêt de travail consécutif à cette intoxication au monoxyde de carbone. Le locataire et l’enfant commun du couple âgé d’un peu plus de 2 ans, ont été également été admis à l’hôpital. Le premier a bénéficié d’une oxygénothérapie et le second a été placé en caisson hyperbare. Cette intoxication n’a pas été suivie de séquelles. Mais, outre ce traumatisme d’avoir échappé à un gaz potentiellement mortel, celle-ci a indéniablement créé une situation anxiogène postérieure pour les appelants à leur retour dans leur logement et jusqu’à leur départ quelques mois plus tard, même si un contrôle de l’installation de la chaudière a été réalisé et un détecteur de monoxyde de carbone installé.

Il est fait droit à leur demande d’indemnisation à hauteur de 6.000 EUR, soit 2.000 EUR pour chacun.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 11 Mai 2022, RG n° 20/02161