Le notaire admet avoir commis une erreur d’analyse du jugement d’adoption qui l’a conduit à omettre les enfants adoptés des opérations de liquidation de la succession

Les droits des enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple dans les successions de leurs parents naturels

Le 18 juillet 1943, [Mme Z] [B] a donné naissance à l’enfant [J] [B] qu’elle a reconnu.

Le 27 décembre 1944, elle a donné naissance à l’enfant [S] [B] qu’elle a reconnue.

Selon jugement en date du 15 novembre 1946, le tribunal civil de Briey a dit qu’il y avait lieu à adoption de [J] [B] et de [S] [B] par les époux [A] [V] – [Z] [E] et dit que les adoptés prendraient purement et simplement le nom des adoptants et s’appelleraient désormais « [V] ».

Le 4 décembre 1951, alors qu’elle était mariée à [R] [K], Mme [Z] [B] a donné naissance à [F] [K].

Le 19 octobre 2005, M. [J] [V] est décédé en laissant pour lui succéder [M] [V] et [U] [V].

[Mme Z] [B] est décédée le … 2012 à …

Le 14 décembre 2012, maître [O], notaire à …, a dressé une attestation d’hérédité désignant [F] [K], « sa fille unique », comme l’unique héritière de [Z] [B].

Par acte reçu le 18 mars 2013 par maître [C], notaire à Nouméa, Mme [F] [K] a déclaré accepter purement et simplement la succession de [Mme Z] [B].

Selon requête introductive d’instance déposée le 20 décembre 2013, [S] [V], [M] [V] et [U] [V], reprochant à Mme [F] [K], l’enfant du mariage subséquent, d’avoir dissimulé leur existence au notaire en charge de la succession, ont introduit à son encontre devant le tribunal de première instance de Nouméa une action en recel successoral et en liquidation partage de la succession de [Z] [B].

Ils ont ultérieurement contesté la validité d’un testament olographe daté du 14 décembre 2003 prêté à la défunte et déposé le 15 décembre 2003 entre les mains de l’office notarial [C], désignant [F] [K] comme légataire universelle.

L’enfant du mariage Mme [F] [K] a contesté avoir commis le moindre acte de dissimulation en mettant en exergue l’erreur de droit commise par le notaire [O].

Selon assignations délivrées les 10 avril, 16 avril et 17 avril 2015, [F] [K] a appelé en garantie maître [O], la SCP notariale [L] – [I], ès qualités de mandataire judiciaire de maître [O], ainsi que la société « Les Mutuelles du Mans », assureur du notaire.

Maître [O] et son assureur ont reconnu que le notaire avait commis une erreur d’analyse du jugement du 15 novembre 1946 mais ont contesté sa responsabilité.

Par jugement en date du 21 octobre 2019, le tribunal de première instance de Nouméa a :

  • condamné in solidum maître [O] et la société « Les Mutuelles du Mans » à payer la somme de 1.000.000 FCFP à chaque héritier, soit à [F] [K], à [S] [V], à [M] [V] et à [U] [V],
  • condamné in solidum maître [O] et la société « Les Mutuelles du Mans » à payer la somme de 5.000.000 FCFP à chaque héritier, soit à [F] [K], à [S] [V], à [M] [V] et à [U] [V], au titre du préjudice financier,
  • ordonné l’ouverture des opérations de liquidation partage et désigné le président de la chambre des notaires de Paris ou son délégué pour y procéder,

Appel a été relevé

–o–

Le notaire admet avoir commis une erreur d’analyse du jugement d’adoption qui l’a conduit à omettre les enfants adoptés des opérations de liquidation de la succession, expliquant que le changement de nom des adoptés ordonné lui a laissé penser qu’il s’agissait d’une adoption plénière, privant ces derniers de tout droit à succéder à leurs parents naturels. Le notaire avait une parfaite connaissance de l’existence du demi-frère et de la demi-soeur de la cohéritière, laquelle ne répond pas de cette erreur d’interprétation et n’est pas le fruit d’une omission frauduleuse de celle-ci. Elle n’a pas davantage commis de recel successoral en usant des fonds déposés sur les comptes bancaires de la défunte ou en aliénant des biens dépendant de la succession. Elle n’avait aucun motif de douter de la pertinence du travail de notaire et de sa qualité de seule héritière. Doit donc être rejetée l’action en recel successoral dirigée contre elle.

Il y a lieu de rejeter la demande d’expertise graphologique et celle en annulation du testament dès lors qu’il est établi que celui-ci est écrit en entier, daté et signé de la main de la testatrice, conformément à l’article 970 du code civil. Le testament n’a pas été « découvert » par la fille de la défunte « en rangeant la maison familiale » mais a été déposé à l’office notarial neuf années avant le décès de la testatrice. Ensuite, à l’exception de l’objection tenant à l’absence de signature apposée par la testatrice, les prétendues anomalies soulevées (prénoms de la défunte et numéro de boîte postale pour adresse) n’ont aucune incidence sur le débat. En effet, il résulte de la confrontation de l’acte testamentaire et des éléments de comparaison soumis que le document a été écrit en entier de la main de la défunte, ce qu’admet l’expert l’admet même si elle a tenu à souligner une « différence d’aisance de graphisme ». Quant à la signature apposée au pied du texte, s’il existe des discordances entre cette signature et les paraphes qui figurent sur trois documents de comparaison examinés, il existe une parenté entre la signature et le mot « R… » apposé la ligne précédente, mais aussi avec d’autres signatures de comparaison.


  • Cour d’appel de Nouméa, 17 Janvier 2022, RG n° 19/003791