Le notaire aurait dû s’assurer que l’acte dont il était le rédacteur permettrait d’exercer l’activité commerciale du locataire

Le locataire soutient que le notaire a manqué à son obligation de conseil et d’information et qu’il aurait dû s’assurer que l’acte dont il était le rédacteur lui permettrait d’exercer son activité commerciale et notamment que le lot n° 3 était bien un local commercial.

L’acte notarié du 13 avril 2015 a repris partiellement les énonciations du bail du 29 mars 1996 , de son avenant du 6 juin 2005 et de son avenant du 29 septembre 2016. Il est noté dans l’acte que le lot n°3 ‘partiel’ est à usage commercial alors que le règlement de copropriété fait état d’un usage d’habitation.

Le notaire soutient qu’il ne peut lui être reproché aucune faute dans la mesure où les baux commerciaux antérieurs mentionnaient un usage commercial du lot n°3 et que le fonds de commerce comprenait une activité de restauration.

Il appartenait au notaire, dans le cadre de la cession du bail commercial, de s’assurer que les locaux donnés à bail permettaient d’y exercer l’activité commerciale objet du fonds de commerce cédé. Il ne peut se retrancher derrière l’erreur commise par les rédacteurs des précédents actes. Il lui appartenait a minima d’informer les parties sur la discordance entre l’usage du lot tel qu’il figurait dans le règlement de copropriété et l’usage figurant dans le bail.

Le notaire a donc bien commis une faute.

L’appelant argue de plusieurs types de préjudices.

Il fait état ainsi d’un préjudice causé par l’impossibilité d’exploiter le lot n° 3 à usage de restaurant, d’une perte de la valeur locative, et de la perte de chance causée par l’impossibilité de développer son activité de restaurateur et de pérenniser son activité de restauration dans le cadre d’un renouvellement du bail. Ces préjudices sont sans lien avec la faute commise par le notaire puisqu’ils découlent des caractéristiques des lieux loués qui auraient été les mêmes si le notaire n’avait pas commis de faute.

En revanche, le préjudice constitué par la perte de chance d’acquérir le fonds à un moindre coût est en lien direct et certain avec la faute constituée par un défaut de conseil commise par le notaire.

Il y a donc lieu de retenir la responsabilité du notaire de ce seul chef de préjudice.

La décision de première instance est infirmée.


Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 1 Juin 2022, RG n° 19/05398