Quand le syndic de copropriété veut connaître du notaire l’identité des héritiers d’un copropriétaire

La demande de communication de pièces formée par le syndicat des copropriétaires en dehors de toute instance en cours relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose, que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Il en résulte que le motif visé par les dispositions précitées est légitime si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l’action future au fond.

En l’espèce, il est justifié d’un litige potentiel par le syndicat des copropriétaires qui cherche à recouvrer le paiement de charges de copropriété auprès des héritiers de la succession de monsieur M. décédé il y a plus de sept ans.

Les notaires chargés de cette succession lui ont opposé le secret professionnel prévu par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI.

Selon l’article précité, les notaires ne peuvent, sans ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition et donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en direct, héritiers ou ayants droits.

En conséquence, si la SCP notariale a justement refusé dans un premier temps de donner directement communication de l’identité des héritiers au syndicat des copropriétaires, créancier du défunt et tiers à la succession, ce que prohibe la loi et la jurisprudence citée par l’intimée, elle ne peut maintenir son refus devant les juridictions saisies au prétexte du caractère absolu du secret auxquelles elle serait tenue, dès lors qu’une autorisation judiciaire peut valablement l’en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause, la loi ne distinguant pas entre ordonnance sur requête ou référé.

En effet, le notaire est le seul détenteur des informations qui sont indispensables à l’exercice par les tiers des droits qu’ils ont sur la succession et il ne peut prétendre s’en dispenser, une fois vérification faite par le juge de l’intérêt légitime du tiers, en contraignant, comme la SCP notariale le propose, le syndicat des copropriétaires à engager des frais de généalogiste pour rechercher l’identité des héritiers qu’elle est à même de lui communiquer ou inviter ce syndicat à interroger le conjoint survivant, alors même que le syndicat des copropriétaires justifie aux débats avoir vainement relancé la veuve du défunt par mises en demeure des 1er octobre et 12 novembre 2018 qui sont revenues avec la mention ‘ n’habite pas l’adresse indiquée’.

La protection des intérêts privés de ces clients derrière laquelle se retranche le notaire pour garantir le caractère confidentiel des informations qu’il détient sur les héritiers ne peut en aucun cas permettre à ceux- ci, tenus des dettes et des charges de la succession, de s’affranchir durablement de leurs obligations légales, alors qu’en l’occurrence les charges de copropriété s’aggravent au préjudice de la trésorerie de la copropriété depuis plus de sept ans et s’élèvent en l’occurrence au 1er avril 2019 à la somme de 5.731,83 EUR.

En leur qualité qu’officiers publics et ministériels, la déclaration des notaires de la SCP notaire selon lesquels ils n’ont pas encore pu dresser l’acte de notoriété au regard du fait qu’aucune position n’aurait été prise par certains héritiers de monsieur M. selon leur courrier du 31 août 2018 ou qu’une contestation se soit élevée sur leur qualité selon leurs dernières conclusions ne peut être mise en doute.

Si cette circonstance conduit à ne pas ordonner la délivrance d’un acte qui n’a pas encore dressé, il y a lieu à tout le moins d’autoriser, et à défaut d’ordonner aux notaires de transmettre au syndicat l’identité complète avec leurs adresses de madame veuve M. ainsi que celles des héritiers réservataires du défunt pour suppléer l’acte de notoriété faisant défaut.

Il appartiendra, le moment venu, au syndicat de copropriétaires d’obtenir l’expédition de l’acte de notoriété complet auprès du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.


  • Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 Octobre 2020, RG n° 19/04340

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