Le juge des référés ordonne l’expulsion de l’occupant d’une maison sans droit ni titre

Le 16 décembre 2020, maître L., huissier de justice, a dressé un procès-verbal de constat aux termes duquel il ressort que M. Laurent D. occupe un pavillon situé […], cadastré section M n° 30 et proposerait au public des places de stationnement à la location.

Par exploit en  date du 19 janvier 2021, l’établissement public Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) a assigné M. D. devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villejuif statuant en référé, afin de lui demander de :

– in limine litis, rejeter l’exception de connexité soulevée par M. D. ;

– à titre principal, constater que M. D. est occupant sans droit ni titre du pavillon situé […], et de la parcelle M30 à Rungis (94150), sur laquelle est édifié le pavillon lui appartenant ;

– ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de M. D. et de tous occupants de son chef et de leurs biens, ainsi que de toutes personnes, constructions ou objets présents dans le pavillon et sur le terrain attenant au pavillon cadastré M30 à Rungis (94150) sous astreinte de 300 EUR par jour de retard, avec si besoin est, le concours de la force publique.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Pour la cour d’appel, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’une maison d’habitation, cette situation caractérisant un trouble manifestement illicite. Il n’est pas démontré que l’occupation aurait été acceptée par le propriétaire et le constat d’huissier produit indique qu’aucune contre-partie n’a été versée par l’occupant. En outre, le propriétaire, établissement public, n’a pas mis à exécution la précédente procédure et l’ordonnance de référé rendue n’est pas non plus de nature à créer au profit de l’occupant un droit ou un titre, l’hypothèse alléguée par ce dernier d’un droit de jouissance ou d’un droit à contrat de louage en raison d’une tolérance du propriétaire n’étant par ailleurs pas établie, et ne résultant d’aucun élément au dossier. Les considérations de l’occupant sur sa qualité de travailleur handicapé et sa décoration de l’ordre national du mérite sont enfin sans incidence sur un droit ou un titre qui lui permettrait d’occuper les lieux.

L’occupant n’est pas fondé à réclamer son relogement en se fondant sur les dispositions de l’article L. 314-1 du Code de l’urbanisme dès lors que l’habitation occupée ne fait pas l’objet de l’expropriation alléguée. Il ne peut réclamer le bénéfice d’un délai avant son expulsion dès lors qu’il il apparait que l’occupant ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’il aurait recherché un nouveau logement, alors qu’il a connaissance depuis l’ordonnance rendue le 17 décembre 2009 que son expulsion a été ordonnée. Il a bénéficié de larges délais de fait, étant précisé au surplus que le propriétaire justifie pour sa part de la délivrance d’un permis de démolir en date du 16 mars 2021.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 17 Février 2022, RG n° 21/12872