Le conseil en gestion a manqué à son obligation de conseil, en se contentant de prendre en compte les seuls éléments communiqués par la société réalisant l’opération de défiscalisation

Courant 2008, Guillaume G. entre en relation avec la société Feeleo Patrimoine qui exerce notamment une activité de conseiller en gestion de patrimoine.

Dans le cadre de cette relation, il souscrit un investissement défiscalisant proposé par la société DOM TOM Défiscalisation, spécialisée dans le montage d’opérations de location longue durée de matériel industriel, de construction d’ateliers et d’usines clés en main, de projets immobiliers en défiscalisation dans les DOM TOM.

Il signe le 24 octobre 2008 un dossier de présentation émis par la société DOM TOM Défiscalisation, un mandat de recherche, un engagement de libération d’apport et une convention d’exploitation en commun et son avenant, investissant la somme de 13.888,88 EUR, le tout lui permettant de prétendre au bénéfice des avantages fiscaux prévus par la loi Girardin industrielle.

Conformément à ses espérances, il bénéficie pour l’année 2009 d’une réduction d’impôt d’un montant de 21.000 EUR, se trouvant, de ce fait, totalement exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année et bénéficiant d’un remboursement de 432 EUR.

Cependant, il reçoit ensuite de l’administration fiscale une proposition de rectification en date du 7 novembre 2011 aux termes de laquelle l’administration l’informe qu’elle remet en cause le crédit d’impôt accordé au titre de l’année fiscale 2009 au motif que les conditions posées par l’article 199 undecies B du code général des impôts n’ont pas été remplies dès lors que les investissements ultra marins n’ont pas été réalisés par la société DOM TOM Défiscalisation.

Estimant avoir été victime de fautes commises par la société Feeleo Patrimoine dans le cadre de leur relation contractuelle, Monsieur Guillaume G. assigne cette dernière devant le tribunal de grande instance de Dijon par acte d’huissier du 20 octobre 2016.

–o–

Le requérant, client du conseil en gestion de patrimoine, a souscrit un investissement défiscalisant et signé un dossier de présentation établi par la société réalisant la défiscalisation, un mandat de recherche, un engagement de libération d’apport et une convention d’exploitation en commun et son avenant. Le conseil en gestion de patrimoine n’a pas manqué à son obligation d’information, qui s’analyse en une obligation de résultat, dès lors que l’information fournie sur le risque fiscal était suffisamment claire. En effet, le dossier de présentation de l’opération était suffisamment clair et précis pour qu’une lecture ne nécessitant pas de compétences particulières permette de comprendre qu’à défaut de réalisation des conditions dans lesquelles les réductions fiscales seraient accordées, un redressement fiscal pourrait intervenir. En outre, un mail a repris les principales caractéristiques du produit présenté.

En revanche, le conseil en gestion a manqué à son obligation de conseil, qui s’analyse en une obligation de prudence, en se contentant de prendre en compte les seuls éléments communiqués par la société réalisant l’opération de défiscalisation alors que les conseillers en gestion de patrimoine avaient été informés d’un risque élevé de sinistres dans des opérations Girardin. Il s’est fondé sur des consultations d’un cabinet d’avocats validant l’opération proposée. Or, ces consultations, rédigées à la requête de la société réalisant l’opération de défiscalisation, ne permettaient pas de s’assurer de l’impartialité de leur rédacteur qui était son avocat. Elles ne permettaient donc pas de s’assurer du sérieux de l’opération. Par ailleurs, les procès-verbaux de constats d’huissiers attestant des livraisons de matériels nécessaires à l’exploitation des centrales photovoltaïques et de la mise à disposition du matériel photovoltaïque au locataire visé sur place par l’administration fiscale n’établissaient pas l’exploitation effective des centrales photovoltaïques.

Le préjudice né du manquement du conseil en gestion de patrimoine à son obligation de conseil constitue pour le client une perte de chance d’échapper par une décision plus judicieuse au risque s’étant finalement réalisé dans la mesure où le conseil l’a privé d’une chance de prétendre à la défiscalisation espérée puisqu’il ne lui a proposé que le produit litigieux dont il avait très insuffisamment vérifié la fiabilité alors qu’il existait sur le marché d’autres produits de même nature répondant aux critères de la loi Girardin Industrielle.

La perte de chance étant évaluée à 50%, le conseil en gestion de patrimoine est condamné au versement à son client de la somme de 12.500 EUR à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Dijon, 2e chambre civile, 17 Février 2022, RG n° 20/00528