Quand l’époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’a pas consenti au cautionnement

Par acte notarié en date du 11 décembre 2014, la société civile immobilière D. (la SCI D.) a donné à bail à la société Air Convoyeur Consulting et Services Europe un local commercial situé à […], à compter du 1er janvier 2015.

Aux termes du même acte, M. Raphaël C., s’est rendu caution solidaire de la société Air Convoyeur Consulting pour le règlement des loyers, charges, impôts, taxes et des autres dettes résultant du contrat ainsi que des indemnités d’occupation éventuelles.

Suivant procès-verbal du 28 septembre 2018, la SCI D. a été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique la société Groupe Dupont Investissement. Ces opérations ont été publiées au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales des 2 et 3 février 2019.

Suivant procès-verbal du 11 septembre 2019, la SAS Groupe D. Investissement venant aux droits de la SCI D., a fait procéder à la saisie-attribution des comptes de M. C. ouverts dans les livres de la Banque Populaire du Nord, en vertu de l’acte notarié du 11 décembre 2014, pour avoir paiement de la somme totale de 13 453,43 EUR.

La saisie-attribution a été dénoncée à M. C. le 18 septembre 2019.

Par acte en date du 17 octobre 2019, M. C. a fait assigner la société Groupe D. Investissement devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Douai aux fins de contester la saisie-attribution.

A la suite de la dissolution de la SCI bailleresse avec transmission universelle du patrimoine à la SAS associée unique, et à défaut de stipulation contraire, le cautionnement souscrit en garantie du paiement des loyers a été transmis de plein droit, la date de naissance de la créance de loyer étant fixée à la conclusion du bail commercial.

L’époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n’a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que le fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de l’époux caution. Or, le créancier n’a pas identifié les fonds appartenant en propre à la caution, de sorte que le compte joint est insaisissable.


  • Cour d’appel de Douai, 8e chambre, 3e section, 3 Mars 2022, RG n° 21/04996