Le litige porte sur une bande de terrain d’environ 3,60 m de large correspondant à une servitude de passage

L’expert judiciaire L, à l’issue de ses opérations, déclare que le chemin supportant une servitude de passage est situé dans l’emprise du fonds appartenant aux consorts Y-G.

M. D E conteste les conclusions du rapport d’expertise judiciaire au motif qu’il s’appuie sur un plan cadastral résultant d’un document d’arpentage réalisé en 1979 par le géomètre expert C, lequel lui est inopposable puisqu’il n’a pas participé à ses opérations de délimitation des propriétés respectives des parties.

En réponse les consorts Y-G soutiennent que l’arpentage effectué le 11 octobre 1979 a été signé par tous les propriétaires dont ceux aux droits desquels se trouve l’appelant.

M. C, géomètre expert, ayant procédé le 11 octobre 1979 à l’arpentage des propriétés respectives des parties à la demande de X-N Y, a rédigé une attestation le 25 janvier 2012 aux termes de laquelle il indique avoir été mandaté par l’ensemble des propriétaires concernés afin d’établir des documents de modification du cadastre.

Un document d’arpentage a été signé par les consorts Z, Y, A, G et B-Tr mais nullement par D E ou ses auteurs.

Ce document d’arpentage n’est pas contradictoire à son égard et ne lui est donc nullement opposable.

Il importe en conséquence de statuer sur la propriété du chemin figurant en pointillés sur le cadastre au regard des titres des parties et des différents indices présents au débat.

Le litige porte sur une bande de terrain d’environ 3,60 m de large dont l’emprise se situe, au regard du cadastre, dans le fonds Y- G.

Cette bande de terrain correspond à une servitude de passage dont la figuration en pointillés existait déjà dans le fonds des intimés sur l’ancien cadastre.

Ce cadastre constitue un indice qui peut être conforté par d’autres éléments.

À partir des titres des parties l’expert judiciaire a procédé à un arpentage des surfaces et a constaté que les surfaces relevées correspondent exactement au bornage effectué par M. C en 1979.

Trois témoins ont attesté qu’auparavant cette bande de terrain était bordée par une haie d’un côté et par des chênes de l’autre côté. Les photographies actuelles des lieux montrent que les végétaux ne sont présents que d’un côté du chemin ce qui démontre qu’ils ont été arrachés de l’autre côté. En conséquence D E ne peut arguer de cet élément pour soutenir que ces signes de délimitation de propriété permettent de situer l’emprise de la bande de terrain litigieuse sur son fonds.

Par ailleurs un huissier de justice mandaté par l’appelant a relevé le 25 juillet 2011, en dehors des éléments de clôture récents, la présence d’une ancienne borne en pierre taillée sur laquelle la clôture est alignée. Cependant cet élément ne peut être retenu puisque l’huissier de justice note que cette borne était à l’origine enterrée et qu’elle a fait l’objet d’une tentative récente d’arrachage. Ainsi cette ancienne borne a été déplacée et D E est infondé à la retenir comme trace de délimitation des propriétés respectives des parties.

Encore, l’appelant soutient à tort l’acquisition par prescription trentenaire de cette bande de terrain sur laquelle il aurait exercé une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En effet cette bande a, de tout temps, constitué une servitude de passage bénéficiant, depuis la route publique, à différents propriétaires. M. D E a bénéficié de cette servitude comme d’autres fonds voisins et n’a donc pu se considérer, sans équivoque, comme propriétaire de son assiette et ainsi bénéficier d’une prescription acquisitive trentenaire.

En conséquence, l’appelant ne développe aucun élément permettant de démontrer ses droits de propriété sur la bande de terrain litigieuse.

Au contraire tous les indices permettent d’attribuer cette propriété aux intimés.

Enfin les conclusions de l’expert judiciaire confirmant l’assiette du chemin dans la propriété des consorts Y-G s’appuient sur les titres des parties correspondant à l’arpentage des parcelles sur le terrain.

Les frais d’expertise judiciaire seront, comme l’a dit le premier juge, supportés par moitié par chacune des parties puisque cette mesure d’instruction a été utile à la solution du litige.

Il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel.


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 3 février 2022, RG n° 17/01955