Le client n’est pas tenu de consulter en ligne les relevés de son compte bancaire

Le 27 mai 2021, la SCI Don-Je (la SCI) a contracté un prêt d’un montant de 155’000 EUR auprès de l’agence Crédit agricole de Villeneuve d’Ascq-Montalembert (le Crédit agricole) afin d’acquérir un bien immobilier. En 2015, la SCI a renégocié son prêt auprès de la Banque populaire du Nord et a contracté un nouveau prêt, suivant acte régularisé le 10 juin 2015 par l’étude de M. C., notaire en charge de procéder aux formalités relatives au remboursement anticipé du prêt initial contracté auprès du Crédit agricole. Afin d’y procéder, M. C. a sollicité auprès du Crédit agricole le décompte actualisé des remboursements ainsi que son relevé d’identité bancaire (RIB) le 10 juin 2015. Le Crédit agricole a transmis le même jour le RIB de la SCI. Le 11 juin 2015, M. C. a viré sur le compte de la SCI la somme de 139’876 EUR pour procéder au remboursement du crédit souscrit auprès du Crédit agricole.

Or, la SCI déclare n’avoir découvert cette erreur qu’en 2020 lorsqu’elle a procédé à la vente de l’immeuble et constaté que la précédente inscription hypothécaire n’avait pas été levée par le notaire. Le Crédit agricole a ainsi continué à prélever les échéances en principal et en accessoires sur le compte de la SCI.

Les tentatives de résolution amiables ayant échoué, par acte du 12 juin 2020, la SCI a assigné devant le tribunal judiciaire de Lille la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord de France et la SCP C. D. D. S. (la SCP notariale) aux fins de les voir condamnées au paiement de la somme de 26’975,21 euros à titre de dommages et intérêts.

Le Crédit agricole et la SCP notariale le notaire se sont opposés par voie d’incident à cette demande en invoquant l’acquisition de la prescription.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Le délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité de la banque a commencé à courir à compter de la date de réception non contestée du relevé bancaire périodique faisant état de l’opération litigieuse, à savoir le défaut de remboursement anticipé du prêt et l’absence de levée de l’inscription hypothécaire. C’est en vain que la banque et le notaire soutiennent que la SCI emprunteuse devait consulter son compte en ligne.

En effet, il ne pèse sur le titulaire du compte aucune obligation de consultation de ses comptes par l’intermédiaire de son espace en ligne, la réception des relevés bancaires pouvant seule fixer le point de départ de la prescription. Il en est d’autant plus ainsi qu’il n’est pas établi que l’emprunteur avait effectivement accès à ses comptes en ligne, ou qu’il ait effectivement consulté ses comptes par ce canal. L’action engagée moins de cinq suivant la réception des relevés de compte est donc recevable.


  • Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 19 Mai 2022, RG n° 21/03737

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